E. UN TRANSFERT À LA CADES QUI AVANCE LE CALENDRIER DES DÉCISIONS À PRENDRE

Le projet de loi modifie l'ordonnance du 24 janvier 1996 pour supprimer le plafond annuel de 10 milliards d'euros et permettre, dès 2016, une reprise de dette à hauteur du solde du plafond de transfert de 62 milliards d'euros fixé par la loi de financement pour 2011, soit 23,6 milliards d'euros.

Cette reprise concernerait :

- les déficits 2015 de la Cnav et du FSV (4,4 milliards d'euros minoré d'une régularisation de 0,7 milliards d'euros) ;

- les déficits de la Cnam et de la Cnaf antérieurs à 2015 (reliquat 2013 de 6,5 milliards d'euros et déficit 2014 de 6,5 milliards d'euros pour la Cnam, déficits 2013 de 3,2 milliards d'euros et déficit 2014 de 2,7 milliards d'euros pour la Cnaf) ;

- 1 milliard d'euros du déficit de la Cnam de 2015.

Elle laisse entière la question de la reprise des déficits antérieurs à 2016 qui ne pourront entrer dans le cadre de cette reprise (8,2 milliards d'euros) mais aussi des déficits annoncés pour 2016 à 2019 qui représenteront plus de 30 milliards d'euros auxquels ils faut ajouter du régime agricole.

Trois leviers sont disponibles pour gérer cette situation : le niveau du plafond de découvert de l'Acoss, largement sollicité actuellement, qui n'apporte pas de solution de fond, l'horizon d'extinction de la dette sociale, dont l'allongement conduirait à reporter encore davantage le poids de la dette sur les générations futures et l'augmentation des recettes affectées à la Cades.

Sur ce dernier point, le transfert de 30 milliards d'euros de dette à la Cades suppose une augmentation de 0,086 point de CRDS par tranche de 10 milliards d'euros, soit 0,25 point pour 30 milliards transférés.

L'anticipation du calendrier de reprise par la Cades des déficits portés par l'Acoss conduit à avancer également, à l'année prochaine, la date à laquelle une décision devra être prise.

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