B. UN EFFORT DE 6,3 MILLIARDS D'EUROS PERMETTANT DE FINANCER LES DEUX TIERS DES PRESTATIONS DE RETRAITE PRÉVUES EN 2016
Malgré le léger recul de la participation de l'État en 2015 et en 2016, ses dotations continuent de représenter une part prépondérante des ressources des régimes spéciaux de la présente mission.
Au total, les subventions d'équilibre de l'État permettront de couvrir en moyenne 67 % des prestations de retraite versées par les principaux régimes spéciaux de la mission en 2016. Le poids de la subvention de l'État diffère cependant d'un régime à l'autre : il couvre quasiment la totalité des pensions versées par le régime de la SEITA - qui comptait seulement 64 cotisants actifs au 1 er janvier 2015 - et environ 60 % de celles versées par les caisses de retraite de la SNCF et de la RATP. Le régime de retraite des marins connaissant quant à lui une lente érosion du nombre de ses cotisants, le poids de la subvention de l'État se situe entre 75 % et 80 % depuis 2012.
Pour mémoire, l'État a l' obligation juridique d'équilibrer financièrement les régimes de retraite de la SNCF, de la RATP et de la SEITA. En revanche, les subventions d'équilibre aux régimes des mines et des marins sont versées au titre de la solidarité nationale et n'ont pas de caractère obligatoire.
Taux de couverture des prestations de retraite des
principaux régimes spéciaux
par la subvention
d'équilibre de l'État
(en millions d'euros)
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Réalisé 2014 |
PLF 2015 |
PLF 2016 |
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Régime des mines |
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Prestations vieillesse |
1 646,6 |
1 590,7 |
1 528,2 |
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Subvention de l'État |
1 385,8 |
1 347,1 |
1 293,5 |
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Ratio subvention / prestations |
84,2% |
84,7% |
84,6% |
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Régime de la SEITA |
|||
|
Prestations vieillesse |
170,6 |
165,6 |
161,3 |
|
Subvention de l'État |
168,0 |
165,3 |
160,6 |
|
Ratio subvention / prestations |
98,5% |
99,8% |
99,6% |
|
Régime des marins |
|||
|
Prestations vieillesse |
1 086,50 |
1 075,90 |
1 063,50 |
|
Subvention de l'État |
825,50 |
853,00 |
824,80 |
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Ratio subvention / prestations |
76,0% |
79,3% |
77,6% |
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Régime de la SNCF |
|||
|
Prestations vieillesse |
5 359,4 |
5 284,0 |
5 265,0 |
|
Subvention de l'État |
3 341,6 |
3 196,0 |
3 216,0 |
|
Ratio subvention / prestations |
62,4% |
60,5% |
61,1% |
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Régime de la RATP |
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Prestations vieillesse |
1 063,9 |
1 082,0 |
1 099,0 |
|
Subvention de l'État |
618,5 |
643,0 |
653,0 |
|
Ratio subvention / prestations |
58,1% |
59,4% |
59,4% |
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Total |
68% |
67% |
67% |
Source : réponse de la direction du budget au questionnaire de votre rapporteur spécial
Les régimes spéciaux financés par la présente mission ont une situation démographique dégradée , qui se manifeste par un ratio entre cotisants et retraités plus faible que dans le régime général d'assurance vieillesse. Parmi les régimes encore ouverts, le régime des marins comptait en 2014 seulement 0,27 cotisant pour un retraité, le régime de la SNCF 0,68 5 ( * ) cotisant pour un pensionné et le régime de la RATP 0,88 tandis que le ratio démographique est de 1,30 dans le régime général.
Évolution du rapport démographique * dans les principaux régimes de retraite
* Rapport cotisants / bénéficiaires vieillesse. Pour la SNCF, le ratio est pondéré des pensions de réversion.
Source : commission des finances du Sénat (à partir des données du projet annuel de performances pour 2016, du rapport à la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2015, du recueil statistiques de la Caisse nationale d'assurance vieillesse 2013 et du rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique annexé au projet de loi de finances pour 2015)
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Observation n° 2 : les subventions versées par l'État représentent 67 % des ressources des régimes spéciaux financés par la présente mission, soit une part qui demeure stable entre 2015 et 2016 . Même si le ratio démographique des régimes spéciaux est plus faible que dans les autres régimes, la situation tend à se stabiliser dans les régimes de la RATP et des marins tandis que les effectifs de cotisants diminuent de façon plus importante dans le régime de la SNCF. |
Néanmoins, le besoin de financement de ces régimes ne s'explique pas uniquement par leur situation démographique . Comme votre rapporteur spécial s'était attaché à le montrer l'année passée, le fait que les régimes de retraite de la RATP et de la SNCF ait la qualité de contributeurs au mécanisme de « compensation généralisée vieillesse » indique que leur déséquilibre provient également pour une large part de leurs règles spécifiques . La compensation généralisée vieillesse est en effet calculée de façon à apprécier la situation démographique comparée des régimes et leurs disparités de capacité contributive, en neutralisant l'impact de la diversité des règles de liquidation des pensions. Or depuis 2013, le régime de la SNCF est devenu contributeur au titre de ce mécanisme : il devrait ainsi verser 9,6 millions d'euros de compensation en 2015 et près de 11 millions d'euros en 2016. Le montant de compensation généralisée vieillesse versée par le régime de la RATP tend par ailleurs à s'accroître : elle devrait passer de 24,6 millions d'euros en 2013 à 28,5 millions d'euros en 2016. Les principaux régimes bénéficiaires de la compensation généralisée vieillesse sont les régimes de retraite des salariés et des exploitants agricoles (Mutualité sociale agricole), le régime social des indépendants, le régime des mines et le régime des marins.
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Les principales règles dérogatoires applicables aux régimes spéciaux de retraite Les trois principaux régimes de retraite « ouverts » subventionnés par la mission, à savoir les régimes des retraites des personnels de la SNCF, de la RATP et des marins se caractérisent par des règles plus avantageuses que celles du régime général en matière d'âge de départ à la retraite et de liquidation. Parmi les règles dérogatoires applicables au régime des marins , on peut citer : - l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite fixé à 55 ans (contre 62 ans pour le régime général) ; - la liquidation de la pension de retraite sur la base des trois dernières années (en fonction du salaire forfaitaire) ; - l' absence de mécanisme de décote et de surcote . Les régimes spéciaux de la SNCF et de la RATP se distinguent quant à eux du régime général par : - un âge légal d'ouverture des droits de 52 ans progressivement porté à 57 ans pour le personnel roulant des deux entreprises. L'âge légal d'ouverture des droits est de 57 ans pour les autres catégories de personnels de la SNCF et de 60 ans (progressivement porté à 62 ans) pour ceux de la RATP ; - un mécanisme de bonifications (validations gratuites de trimestres) pour les personnels recrutés avant la réforme de 2008 ; - une liquidation de la pension sur la base des six derniers mois de salaires . |
* 5 Ratio pondéré des pensions de réversion.