N° 368

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 février 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l' état d' urgence (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) ,

Par M. Michel MERCIER,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

356 et 369 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 3 février 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas, président , la commission des lois a examiné le rapport de M. Michel Mercier et établi son texte sur le projet de loi n° 356 (2015-2016), déposé au Sénat le 3 février 2016 et pour lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence .

Le rapporteur a rappelé que l'état d'urgence, déclaré par un décret du 14 novembre 2015 à la suite des attentats survenus à Paris et en région parisienne et prorogé par la loi du 20 novembre 2015, était en vigueur jusqu'au 26 février 2016.

Après avoir indiqué que les travaux menés par le comité de suivi de l'état d'urgence, créé par la commission des lois dès le 25 novembre dernier, avaient permis de rencontrer un grand nombre d'acteurs de la sécurité et de représentants et professionnels compétents en matière de protection des droits et libertés, le rapporteur a souligné la qualité de la relation de travail nouée dans ce cadre avec le ministère de l'intérieur qui a pleinement joué le jeu du contrôle parlementaire de l'état d'urgence.

Il a ensuite indiqué que la mise en oeuvre de l'état d'urgence depuis le 14 novembre avait conduit l'autorité administrative à prendre un grand nombre de mesures de police administrative, notamment avec près de 400 décisions d'assignation à résidence et 3 300 perquisitions administratives. Jugeant contrastés les résultats de ces perquisitions sur le plan de la lutte antiterroriste, avec seulement cinq procédures ouvertes devant le parquet antiterroriste de Paris, il a cependant admis que ces opérations avaient permis de déstabiliser des filières de délinquance ordinaire qui contribuent à alimenter le terrorisme.

Au regard du niveau élevé de la menace auxquels demeurent exposés nos concitoyens, sur le territoire national et à l'étranger, le rapporteur a considéré que l'on pouvait encore considérer que cette situation était de nature à caractériser un « péril imminent » justifiant une nouvelle prorogation pour trois mois de l'état d'urgence. Il a cependant appelé de ses voeux l'élaboration, dans les meilleurs délais, d'une nouvelle législation pénale antiterroriste permettant de renforcer l'efficacité des procédures de droit commun placées sous l'autorité du juge judiciaire.

À l'issue de cet exposé et après avoir adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, la commission des lois a adopté le projet de loi ainsi modifié .

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