X. AMENDEMENT, INTERPRÉTATION, ARBITRAGE (ARTICLES 53 À  56)

L'accord prévoit que seule une majorité qualifiée du Conseil des gouverneurs peut amender le présent accord. L'unanimité est toutefois requise pour modifier le droit de se retirer de la Banque, les limites à la responsabilité des membres au titre des parts ainsi que les droits relatifs au rachat du capital social.

Les questions d'interprétation du présent accord relèvent de la compétence du Conseil d'administration. Une fois la décision rendue, la question peut être renvoyée devant le Conseil des gouverneurs qui statue en dernier ressort.

L'accord établit les conditions d'arbitrage entre la Banque et un ancien membre et entre la Banque et un membre après l'adoption d'une décision visant à mettre fin aux opérations de la Banque. Il précise également la composition du tribunal d'arbitrage et la procédure suivie.

Les statuts posent en outre le principe de l'accord tacite d'un membre dont l'accord préalable à l'action de la Banque est requis, sauf objection dans un délai raisonnable.

XI. DISPOSITIONS FINALES (ARTICLES 57 À  60)

Les dispositions finales fixent les règles de signature du présent accord et établissent la Chine comme son dépositaire. Les textes anglais, chinois et français de l'accord font également foi.

L'accord est soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des signataires. Les modalités de dépôt des instruments sont détaillées. La date du dépôt des instruments est celle retenue pour avoir la qualité de membre de la Banque.

L'entrée en vigueur de l'accord portant création de l'AIIB est subordonnée à sa ratification par au moins 10 pays représentant au moins 50% des droits de vote. Ces conditions ont été réunies le 25 décembre 2015.

Les statuts retiennent le principe d'une réunion inaugurale dès l'entrée en vigueur de l'accord.

La cérémonie d'ouverture et les premières réunions du Conseil des gouverneurs et du Conseil d'administration de l'AIIB ont ainsi eu lieu du samedi 16 janvier au lundi 18 janvier 2016, à Pékin. Le Conseil des gouverneurs a adopté un certain nombre de documents indispensables au lancement des opérations de la Banque et porté à la Présidence de la Banque le Chinois Jin Liqun, qui servait de « Président-désigné » depuis le 1 er septembre 2015.

Le 5 février 2016, l'AIIB a annoncé la nomination de cinq vice-présidents :

- Sir Danny Alexander, britannique, au poste de secrétaire général,

- M. Kyttack Hong, coréen, au poste de directeur de la gestion des risques,

- M. D.J. Pandian, indien, au poste de directeur des investissements,

- M. Joachim von Amsberg, allemand, au poste de directeur de la stratégie,

- et M. Luky Eko Wuryanto, indonésien, au poste de directeur administratif.

Page mise à jour le

Partager cette page