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Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale

25 mai 2016 : Réforme de la prescription en matière pénale ( rapport - première lecture )

C. L'ALLONGEMENT DES DÉLAIS DE PRESCRIPTION DE LA PEINE

Par cohérence avec l'allongement de la prescription de l'action publique des délits, l'Assemblée nationale a également allongé la prescription de la peine pour les délits de 5 ans à 6 ans, tout en rassemblant au sein du même article les délais dérogatoires inchangés pour les délits terroristes, de trafic de stupéfiants, les délits relatifs à la prolifération d'armes de destruction massive lorsqu'ils sont punis de 10 ans d'emprisonnement qui se prescrivent par 20 ans.

En séance publique, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de son rapporteur M. Alain Tourret qui opère un renvoi du code pénal à l'article 707-1 du code de procédure pénale lequel définit les conditions d'interruption de la prescription des peines.

Les règles d'application dans le temps des lois de prescription

Les lois de prescription de l'action publique et des peines sont assimilées à des lois de procédure, immédiatement applicables. Elles s'appliquent, dès lors, même aux affaires dont les faits ont été commis antérieurement à l'infraction.

Depuis 2004, les lois de prescription des peines sont d'application immédiate, même lorsqu'elles ont pour effet d'aggraver la situation du condamné.

Cependant, les lois de prescription ne s'appliquent pas aux prescriptions acquises selon l'article 112-2 du code pénal.