C. L'EFFICACITÉ DE L'ÉTAT D'URGENCE EN MATIÈRE DE LUTTE ANTITERRORISTE

Le Gouvernement souligne que la mise en oeuvre des mesures de police administrative permises par l'état d'urgence , qui sont « davantage complémentaires que concurrentes des mesures de droit commun », a présenté une réelle efficacité en matière de lutte antiterroriste . Tel est le cas, en particulier, des perquisitions administratives puisque 653 d'entre elles, sur les près de 4 200 ordonnées depuis le 14 novembre 2015, ont débouché sur l'ouverture d'une procédure judiciaire, tous chefs infractionnels confondus. Sur ces 653 procédures, une quarantaine a été ouverte sur le fondement d'apologie ou de provocation au terrorisme, 19 ont été initiées, dont 10 postérieurement au 22 juillet 2016, par la section anti-terroriste du parquet de Paris du chef d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste 32 ( * ) . Il en résulte qu'au cours de l'année écoulée, « près de 10 % des saisines du parquet antiterroriste de Paris sont liées à des perquisitions administratives et près de 16 % des perquisitions administratives ont donné lieu à une procédure judiciaire ».

Selon le Gouvernement, les mesures d'assignation à résidence , ainsi que les mesures d'interdiction de séjour 33 ( * ) , prises dans le cadre de l'état d'urgence contribuent également à entraver ou limiter les risques de passage à l'acte . Il en irait tout particulièrement des 115 arrêtés d'assignation à résidence pris depuis le 22 juillet 2016, dont 91 demeurent en vigueur à la date du 14 décembre 2016, qui « gênent les personnes qui se prépareraient à commettre un attentat, que ce soit par les assignations à résidence, qui limitent les déplacements de personnes susceptibles de constituer une menace et les empêchent d'entrer en relation avec des complices, ainsi que par les perquisitions, qui sont de nature à considérablement compliquer les préparatifs d'un passage à l'acte ».

Tout en indiquant que la capacité de l'autorité judiciaire, en très forte hausse, comme en témoignent les 167 informations judiciaires et les 198 enquêtes préliminaires actuellement en cours en matière de terrorisme djihadiste, a été accrue depuis l'entrée en vigueur de la loi du 3 juin 2016, le Gouvernement insiste sur le fait que « la mise en oeuvre de l'état d'urgence n'a donc pas eu pour effet de se substituer à l'action judiciaire mais a en partie favorisé la mise en évidence de faits dont l'autorité judiciaire s'est ensuite saisie » et que l'état d'urgence accroît l'efficacité de l'action administrative en s'inscrivant « dans une complémentarité avec le cadre administratif de droit commun, dont l'utilisation est intense et en progression ».

Au 18 novembre 2016, sont en vigueur 244 mesures d'interdiction de sortie du territoire et 202 interdictions administratives du territoire concernant des individus liés aux mouvances terroristes et islamistes radicales ; 82 mesures d'expulsion de personnes en lien avec le terrorisme et 319 mesures de déréférencement de sites faisant l'apologie du terrorisme ont été prises depuis le début de l'année 2015.


* 32 Ce chiffre de 19 procédures devant être rapporté aux 221 procédures ouvertes par la section depuis le 14 novembre 2015 sur le fondement d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste en lien avec le contentieux irako-syrien.

* 33 Ce dont votre rapporteur doute pour cette deuxième catégorie de mesures, peu utilisée, et qui n'a pas concerné des individus en lien avec des filières terroristes d'inspiration djihadiste.

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