VI. DISPOSITIONS DIVERSES

Cet accord contient des articles plus classiques de mise en oeuvre des accords internationaux.

L'article 5 liste les autorités compétentes pour la mise en application de l'accord. Il s'agit, pour la partie française, du ministère de chargé de l'immigration et du ministère des affaires étrangères , et pour la partie algérienne, du ministère chargé de l'emploi et du ministère des affaires étrangères.

L'article 7 instaure un comité de suivi de l'application de cet accord , composé de représentants des administrations compétentes des deux Parties, et se réunissant annuellement ou en tant que de besoin. Il sera chargé d'évaluer les résultats de l'application de l'accord et de faire des propositions.

Enfin, l'article 8 est un article traditionnel de procédure relatif à l'entrée en vigueur, la dénonciation, la modification et de règlement des différends. Conclu pour une durée indéterminée, cet accord peut être dénoncé, à tout moment, par la voie diplomatique avec un préavis de six mois. Les difficultés d'interprétation et d'application sont également réglées par la voie diplomatique.

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