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Proposition de loi tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles

8 novembre 2017 : Représentation des communes déléguées ( rapport - première lecture )

Rapport n° 69 (2017-2018) de Mme Françoise GATEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 novembre 2017

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