CONCLUSION

Après un examen attentif de ses stipulations, la commission a adopté ce projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part .

Cet accord marque une nouvelle étape dans la création d'un espace aérien unique, élargi aux pays du voisinage européen . Après les accords conclus avec le Maroc en 2007 et la Jordanie en 2014, il s'agirait du troisième accord euro-méditerranéen ratifié par la France , et du deuxième avec un pays du Proche-Orient. D'autres accords sont en cours de négociation avec des pays de la région euro-méditerranéenne, à savoir la Tunisie et la Turquie.

L'État d'Israël a d'ores et déjà notifié au Secrétariat général du Conseil l'achèvement de sa procédure interne de ratification, de même que vingt États membres de l'Union européenne parties à cet accord : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l'Estonie, l'Espagne, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovénie et la Suède.

La France n'a fait aucune déclaration et n'a formulé aucune réserve lors de la signature de cet accord , et n'entend pas en émettre lors de sa ratification.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 8 novembre 2017, sous la présidence de M. Christian Cambon, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Gilbert Bouchet sur le projet de loi n° 821 (2015-2016) autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part.

À l'issue de cette présentation, la commission, suivant la proposition du rapporteur, a adopté, à l'unanimité et sans modification, le rapport et le projet de loi précité.

ANNEXE : LES NEUF LIBERTÉS DE L'AIR

Source : Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Ministère de la Transition écologique et solidaire

• Michel LAMALLE , sous-directeur des transporteurs et des services aériens de la direction générale de l'aviation civile

Ministère de l'Économie et des Finances

• Anne-Sophie VITOUX , inspectrice principale des douanes, bureau de la fiscalité, des transports et politiques fiscales communautaires de la direction générale des douanes et droits indirects

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

• Vincent BIRET , rédacteur, direction de l'Union européenne, sous-direction des politiques internes et des questions institutionnelles

• Chloé BAUDREUX , rédactrice, direction de l'Afrique du Nord et du Moyen-Orient

• Carine VIALLON, rédactrice, mission des accords et traités

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