C. LE STATU QUO POUR LA DETTE DES RÉGIMES PORTÉE EN TRÉSORERIE PAR L'ACOSS

Pour la dette faisant l'objet d'un amortissement au sein de la Cades, l'horizon d'extinction reste fixé à 2024.

Pour les déficits cumulés qui n'ont pas fait l'objet d'un transfert, aucune autre solution n'est pour le moment envisagée qu'un portage en trésorerie par l'Acoss.

D'après les prévisions figurant à l'annexe B, cette dette pourrait être résorbée par les excédents à venir à l'horizon 2022.

Année
de formation
du résultat

Cnam

AT-MP

Cnaf

Cnav

FSV

RG+FSV

RG+FSV cumulé

2015

- 4,6

- 1,5

0

0

- 6,1

- 6,1

2016

- 4,8

0,8

- 1

0,9

- 3,6

- 7,8

- 13,9

2017 (p)

- 4,1

1

0,3

1,3

- 3,6

- 5,2

- 19,1

2018 (p)

- 0,8

0,5

1,3

0,2

- 3,4

- 2,2

- 21,3

2019 (p)

1

0,8

2,4

- 0,8

- 2,7

0,8

- 20,5

2020 (p)

3,8

1,3

3,6

- 2

- 1,4

5,2

- 15,3

2021 (p)

6,6

1,7

5

- 3

- 0,8

9,5

- 5,8

Total (p)

- 2,9

6,1

10,1

- 3,4

- 15,5

- 5,8

Cette perspective est toutefois conditionnée à la réalisation d'hypothèses fortes, la capacité de l'assurance maladie à restaurer ses équilibres et à dégager des excédents aussi élevés que ceux prévus par l'annexe B mais aussi la capacité de la sécurité sociale à conserver ses excédents pour résorber sa dette alors que le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé que cela ne serait pas le cas en totalité.

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