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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie

6 décembre 2017 : Entraide judiciaire et extradition avec Sainte-Lucie ( rapport - première lecture )

N° 138

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 décembre 2017

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie,

Par M. Raymond VALL,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon, président ; MM. Pascal Allizard, Bernard Cazeau, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Robert del Picchia, Thierry Foucaud, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Cédric Perrin, Gilbert Roger, vice-présidents ; M. Olivier Cigolotti, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Philippe Paul, Rachid Temal, secrétaires ; MM. Jean-Marie Bockel, Gilbert Bouchet, Michel Boutant, Olivier Cadic, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, René Danesi, Gilbert-Luc Devinaz, Jean-Paul Émorine, Bernard Fournier, Jean-Pierre Grand, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, MM. Jean-Louis Lagourgue, Robert Laufoaulu, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Rachel Mazuir, François Patriat, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Gérard Poadja, Ladislas Poniatowski, Mmes Christine Prunaud, Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Hugues Saury, Bruno Sido, Jean-Marc Todeschini, Raymond Vall, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Jean-Pierre Vial, Richard Yung.

Voir les numéros :

Sénat :

576 (2016-2017) et 139 (2017-2018)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est saisi du projet de loi n° 576 (2016-2017) autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie.

Ces deux conventions viennent renforcer et moderniser le cadre conventionnel de la coopération judiciaire en matière pénale entre la France et Sainte-Lucie. En effet, le seul dispositif conventionnel existant est un traité d'extradition signé à Paris, en 1876, entre la France et la Grande-Bretagne, et modifié pour la dernière fois en 1978, dont l'applicabilité a été redécouverte récemment, Sainte-Lucie ne l'ayant pas dénoncé lors de son accession à l'indépendance en 1979. Il n'a d'ailleurs jamais servi de fondement aux demandes d'extraditions échangées.

Actuellement, les échanges au titre de l'entraide judiciaire en matière pénale s'effectuent sur la base de l'offre de réciprocité, dans le cadre de la courtoisie internationale, ou sur le fondement de conventions multilatérales spécialisées, à laquelle la France et Sainte-Lucie sont toutes deux parties, notamment les conventions suivantes adoptées sous l'égide de l'ONU : la convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988, la convention contre la criminalité transnationale organisée du 15 décembre 2000 et la convention contre la corruption du 31 octobre 2003.

La convention d'entraide judiciaire en matière pénale organise la procédure par laquelle les deux États solliciteront et fourniront une aide à la collecte de preuves destinées à être utilisées dans des affaires pénales transnationales. Son texte correspond à un projet communiqué par la France et s'inspire largement des mécanismes de coopération existant au sein de l'Union européenne et dans le cadre du Conseil de l'Europe.

La convention d'extradition, quant à elle, met en place la procédure par laquelle un État dit « requérant » demande à un Etat dit « requis » le retour forcé d'une personne accusée ou reconnue coupable d'un crime pour qu'elle soit jugée ou qu'elle exécute la peine prononcée à son encontre dans l'État requérant. Ses stipulations proviennent également d'un projet communiqué par la France et sont analogues à celles de la convention européenne d'extradition du 13 décembre  1957.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi, dont le Sénat est saisi en premier. Ces deux conventions viendront renforcer l'efficacité de la coopération judiciaire bilatérale en matière pénale en sécurisant les procédures. Elles répondent à de forts besoins opérationnels et devraient faciliter notamment la répression des agissements des gangs criminels saint-luciens sévissant dans les collectivités françaises d'Amérique (CFA), en particulier en Martinique, en favorisant le rassemblement des preuves dans la cadre d'affaires transnationales et l'appréhension des délinquants en fuite.