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Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen

17 janvier 2018 : Application du régime d'asile européen ( rapport - première lecture )

Rapport n° 218 (2017-2018) de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 janvier 2018

Disponible au format PDF (1,5 Moctet)

Tableau comparatif au format PDF (367 Koctets)

Synthèse du rapport (352 Koctets)