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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité

6 février 2018 : Adaptation dans le domaine de la sécurité au droit de l'UE ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

Rapport n° 274 (2017-2018) de MM. Philippe BONNECARRÈRE, sénateur et Christophe EUZET, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 6 février 2018

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No 634

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 274

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale

le 6 février 2018

 

Enregistré à la Présidence du Sénat

le 6 février 2018

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ,

PAR M. CHRISTOPHE EUZET

Rapporteur

Député

----

PAR M. PHILIPPE BONNECARRÈRE

Rapporteur

Sénateur

----

(1) Cette commission est composée de : Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente ; M. Philippe Bas, sénateur, président ; M. Christophe Euzet et M. Philippe Bonnecarrère, rapporteurs.

Membres titulaires : Mme Naïma Moutchou, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Louis Masson, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Philippe Latombe, députés ; M. Christophe-André Frassa, Mme Brigitte Lherbier, Mme Laurence Harribey, M. Simon Sutour, M. Alain Richard, sénateurs.

Membres suppléants : Mme Caroline Abadie, MM. Éric Poulliat, Jean-Michel Fauvergue, M. Bruno Questel, M. Philippe Dunoyer, Mme Marietta Karamanli, M. Ugo Bernalicis, députés ; Mme Esther Benbassa, Mme Maryse Carrère, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, M. Jean-Yves Leconte, M. Henri Leroy, sénateurs.

Voir les numéros :

Sénat : 1ère lecture : 105, 161, 162, et T.A. 34 (2017-2018).

Commission mixte paritaire : 274-275 (2017-2018).

Assemblée nationale : 1ère lecture : 530, 554 et T.A. 76.
Commission mixte paritaire : 634

MESDAMES, MESSIEURS,

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité s'est réunie à l'Assemblée nationale le lundi 5 février 2018.

Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :

- Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente,

- M. Philippe Bas, sénateur, vice-président.

La commission a également désigné :

- M. Christophe Euzet, député,

- et M. Philippe Bonnecarrère, sénateur,

comme rapporteurs respectivement pour l'Assemblée nationale et le Sénat.

*

* *

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité.

Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. Le projet de loi au sujet duquel nous sommes réunis a été déposé au Sénat le 22 novembre et adopté successivement par les deux assemblées en décembre 2017 et en janvier 2018. Texte d'adaptation au droit de l'Union européenne, il transpose deux directives relatives, respectivement, à la cyber-sécurité de certains opérateurs essentiels au fonctionnement de l'économie et au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Il tire par ailleurs les conséquences d'une décision du Parlement européen et du Conseil relative au système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo.

Je vais d'abord donner la parole aux deux rapporteurs, en commençant par celui du Sénat.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur pour le Sénat. M. Christophe Euzet et moi-même sommes en mesure de proposer à la commission mixte paritaire une solution de compromis sur les deux points qui restaient en discussion, à savoir, d'une part, la directive « armes à feu » à propos de laquelle nous avions des positions divergentes en ce qui concerne les collectionneurs d'armes historiques et, d'autre part, la création, souhaitée par l'Assemblée nationale, d'une infraction de tentative d'acquisition ou de cession illégale d'armes, afin de permettre à la France de se mettre en conformité avec le Protocole des Nations unies relatif à la fabrication et au trafic illicites des armes à feu.

Je précise à mes collègues sénateurs que dans le cadre de l'examen du texte, nous avions soulevé un risque d'inconstitutionnalité sur l'article 6 relatif aux obligations s'imposant aux opérateurs de services essentiels en matière de cybersécurité, tout en estimant ne pas pouvoir aller plus loin à ce stade, faute d'informations suffisantes sur le niveau de protection susceptible d'être exigé. C'est un point qui a pu faire l'objet de précisions juridiques par l'Assemblée nationale, ce dont je me félicite.

M. Christophe Euzet, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je salue la qualité des travaux menés avec le rapporteur du Sénat ainsi que l'état d'esprit positif dans lequel ils se sont déroulés.

Vous avez souligné, monsieur le rapporteur, l'avancée du Sénat s'agissant de l'incrimination de tentative d'acquisition illégale d'armes, ce qui permet de mettre le droit français en conformité avec le Protocole des Nations unies sur les armes à feu.

De son côté, l'Assemblée nationale a fait un pas en avant concernant l'article 6 relatif aux règles minimales en matière de protection des réseaux et système d'information, en renforçant les garanties constitutionnelles qui l'entourent conformément au souhait du Sénat.

Enfin, nous sommes arrivés à une solution de compromis sur le sujet le plus sensible : l'acquisition des armes de catégorie D. La ministre auprès du ministre de l'Intérieur, Mme Jacqueline Gourault, a certes rassuré les collectionneurs sur l'adoption imminente de la carte du collectionneur, dont le décret y afférent devra être publié au plus tard au mois de septembre de cette année. Néanmoins, pour rassurer davantage encore, nous proposons une modification de l'article 16 qui vise à permettre que les armes historiques stricto sensu soient classées en catégorie D par le législateur et que les reproductions d'armes historiques et les armes neutralisées soient classées par décret en Conseil d'État.

Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. Je vous propose d'entamer sans plus attendre l'examen des articles restant en discussion.

TITRE IER - DISPOSITIONS TENDANT À TRANSPOSER LA DIRECTIVE (UE) 2016/1148 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 6 JUILLET 2016 CONCERNANT DES MESURES DESTINÉES À ASSURER UN NIVEAU ÉLEVÉ COMMUN DE SÉCURITÉ DES RÉSEAUX ET DES SYSTÈMES D'INFORMATION DANS L'UNION

CHAPITRE IER - Dispositions communes

Article 1er - Définitions

L'article 1er est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 2 - Champ d'application des dispositions

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

CHAPITRE II - Dispositions relatives à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels

Article 5 - Définition des opérateurs de services essentiels

L'article 5 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 6 - Règles minimales en matière de protection des réseaux et système d'information

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 7 - Obligation de signalement des incidents

L'article 7, adopté conforme par les deux assemblées, est rappelé pour coordination. Il est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 8 - Modalités de contrôle

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 9 - Sanctions pénales

L'article 9 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

CHAPITRE III - Dispositions relatives à la sécurité des réseaux et des systèmes d'information des fournisseurs de service numérique

Article 10 - Définition des fournisseurs de service numérique

L'article 10, adopté conforme par les deux assemblées, est rappelé pour coordination. Il est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 11 - Champ d'application des dispositions du chapitre III

L'article 11 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 12 - Obligations des fournisseurs de service numérique en matière de protection des réseaux et systèmes d'information

L'article 12, adopté conforme par les deux assemblées, est rappelé pour coordination. Il est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 13 - Obligation de déclaration d'incidents

L'article 13 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 14 - Modalités de contrôle

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 15 - Sanctions pénales

L'article 15, adopté conforme par les deux assemblées, est rappelé pour coordination. Il est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DE L'ACQUISITION ET DE LA DÉTENTION D'ARMES

Article 16 - Suppression du régime d'enregistrement des armes à feu et contrôle administratif des reproductions d'arme historique

L'article 16 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

Article 17 - Durcissement du régime des armes semi-automatiques et coordinations

L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 18 - Encadrement de la vente d'armes, d'éléments d'armes et de munitions

L'article 18 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

Article 19 - Coordinations

L'article 19 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

Article 20 - Coordinations

L'article 20 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 21 - Coordinations dans le code de la défense

L'article 21 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC RÉGLEMENTÉ DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE 

L'intitulé du titre III est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER

Article 23 - Application outre-mer

L'article 23 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 24 - Dispositions transitoires

L'article 24 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité.

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En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.