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Projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

7 février 2018 : Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie ( rapport - première lecture )

Rapport n° 287 (2017-2018) de M. Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 février 2018

Disponible au format PDF (1,7 Moctet)

Tableau comparatif au format PDF (338 Koctets)

Synthèse du rapport (781 Koctets)