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Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques

17 octobre 2018 : Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur ( rapport - première lecture )

N° 48

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 octobre 2018

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques,

Par Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon, président ; MM. Pascal Allizard, Bernard Cazeau, Mme Hélène Conway-Mouret, M. Robert del Picchia, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Cédric Perrin, Gilbert Roger, vice-présidents ; M. Olivier Cigolotti, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Philippe Paul, Rachid Temal, secrétaires ; MM. Jean-Marie Bockel, Gilbert Bouchet, Michel Boutant, Olivier Cadic, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, René Danesi, Gilbert-Luc Devinaz, Jean-Paul Émorine, Bernard Fournier, Jean-Pierre Grand, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, MM. Jean-Louis Lagourgue, Robert Laufoaulu, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Rachel Mazuir, François Patriat, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Gérard Poadja, Ladislas Poniatowski, Mmes Christine Prunaud, Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Hugues Saury, Bruno Sido, Jean-Marc Todeschini, Raymond Vall, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Jean-Pierre Vial, Richard Yung.

Voir les numéros :

Sénat :

704 (2017-2018) et 49 (2018-2019)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est saisi du projet de loi n° 704 (2017-2018) autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques.

Le protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur a pour objet de compléter le protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques adopté le 29 janvier 2000 et entré en vigueur le 11 septembre 2003.

Le protocole de Carthagène est lui-même un instrument additionnel à la convention sur la diversité biologique (CDB), adoptée à Rio de Janeiro, le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992. Son article 27 contient une clause de négociation qui invite la conférence des parties à la CDB siégeant en tant que réunion des parties au protocole à engager « un processus visant à élaborer des règles et procédures internationales appropriées en matière de responsabilité et de réparation pour les dommages résultant de mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés (OVM) », les OVM étant une catégorie d'organismes génétiquement modifiés (OGM) destinés à être introduits dans l'environnement et capables de s'y reproduire et de s'y disséminer  : plantes entières ou boutures, graines, micro-organismes et animaux.

Après plusieurs années de négociations qui se sont intensifiées à partir de 2004, le processus a abouti à l'adoption du présent protocole additionnel, le 15 octobre 2010, à Nagoya, au Japon, lors de la cinquième conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au protocole de Carthagène.

Ce protocole additionnel est un accord juridiquement contraignant qui est entré en vigueur le 5 mars 2018. Il fixe des règles internationales relatives à la responsabilité et à la réparation des dommages résultant des mouvements transfrontières d'OVM, en adoptant une approche administrative. Il prévoit ainsi que les Etats parties doivent exiger des opérateurs qu'ils appliquent des mesures d'intervention en cas de dommages ou de risques de dommages. Il les autorise également, à titre subsidiaire, à appliquer leur droit interne et les procédures générales existantes en matière de responsabilité civile ou à élaborer des règles spécifiques ou combiner les deux approches.

Le droit français est déjà conforme aux stipulations du présent protocole additionnel, qui a par ailleurs été approuvé par l'Union européenne (UE) le 21 mars 2013. Les exigences du protocole sont en effet satisfaites par la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux et par sa transposition en droit français au titre VI du Livre Ier du code de l'environnement.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi, dont le Sénat est saisi en premier. Ce protocole additionnel facilite le transfert et l'utilisation sans danger des OVM, en permettant de prévenir et de réparer les dommages résultant des mouvements transfrontières d'OVM. Plus généralement, il contribue à une meilleure conservation et à une utilisation durable de la diversité biologique. En outre, en ratifiant ce protocole additionnel, la France se donnera les moyens de participer en tant que partie aux instances de mise en oeuvre de cet instrument, instances qui sont conjointes à celles qui se réunissent déjà pour le protocole de Carthagène.