B. LE RECOURS À LA MISSION COMME « RÉSERVE CENTRALE DE BUDGÉTISATION »

1. Une introduction par la loi de programmation pour 2018-2022

À l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, vos rapporteurs spéciaux avaient observé une forte hausse du plafond de la mission « Crédits non répartis », aboutissant en 2020 à un niveau programmé de 850 millions d'euros . Cette hausse traduisait l'intention du Gouvernement de recourir aux crédits non répartis en tant que « réserve centrale de budgétisation », comme c'était déjà le cas lors de la programmation pour 2009-2012.

Le rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 précise notamment la fonction de cette réserve, liée à « l'incapacité de prévoir la totalité des événements susceptibles d'intervenir et la nécessité de pouvoir initier des actions nouvelles en cours de programmation » 40 ( * ) . La réserve de budgétisation permettrait ainsi d'abonder, le cas échéant, les crédits de certaines missions sujettes à des dépenses non prévues lors de la discussion du projet de loi de programmation pour 2018-2022 , telles que le financement du service national universel (SNU), et ne pouvant être absorbées après application du principe d'auto-assurance .

2. Une réserve qui pourra faire l'objet d'un recours à partir de 2020

La loi de programmation prévoit la mise en place de la réserve de budgétisation à partir de l'année 2020, pour laquelle une hausse de 0,7 milliard d'euros est programmée par rapport au plafond de crédits fixé en 2019. La « répartition » de cette réserve interviendra donc au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 2020.

Toutefois, le recours à cette réserve en 2020 n'est pas certain. En effet, le Gouvernement espère engager les économies préconisées par le comité Action publique 2022, évaluées à 4 milliards d'euros pour 2020 , mais non prévues au moment de l'élaboration de la loi de programmation. Dès lors, les éventuels abondements de crédits dans les autres missions pour 2020 seraient réalisés à partir de ces économies supplémentaires, conformément au principe d'auto-assurance.


* 40 Rapport annexé à la loi n° 2018-32 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

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