C. LE CAS DES CONSEILS MUNICIPAUX PLÉTHORIQUES

Pour 95 % d'entre eux, les conseils municipaux des communes nouvelles sont, dans un premier temps, composés de l'ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes en exercice lors de leur création . En conséquence, certaines communes nouvelles ont un nombre de conseillers municipaux très élevé : le conseil municipal de Livarot-Pays-d'Auge compte 234 membres, celui de Sèvremoine 200, celui de Baubréau-en-Mauges 184, et les exemples pourraient être multipliés.

L'effectif pléthorique de certains conseils municipaux a pour conséquence des difficultés de fonctionnement : ces conseils, qui rassemblent souvent des membres habitués au fonctionnement d'un petit conseil municipal, doivent apprendre à prendre des décisions suivant une logique d'assemblée. En outre, la mise en place de la commune nouvelle nécessite un grand nombre de délibérations sur un délai court pour installer le maire et les commissions municipales dans leurs fonctions, harmoniser la fiscalité sur l'ensemble du territoire de la commune nouvelle, nommer les représentants du conseil municipal dans les organismes extérieurs, etc .

Pour faire face à cette situation, l' article 2 proposait d'autoriser les communes nouvelles se substituant à un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre à instituer, jusqu'au premier renouvellement, une commission permanente. Celle-ci aurait pu se voir confier certaines attributions du conseil municipal, à l'exception des plus importantes (vote du budget, délégation de service public, adhésion à un établissement public, fonctionnement de la commune nouvelle, etc .).

Or ces décisions considérées comme plus importantes constituent la grande majorité des délibérations prises par le conseil municipal dans l'année suivant la création de la commune nouvelle. En ce sens, l'institution d'une commission permanente risquerait d'être inutile . Par ailleurs, votre commission a estimé préférable de ne pas porter atteinte au principe selon lequel les affaires de la commune sont réglées par le conseil municipal . Elle a par conséquent supprimé l'article 2.

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