B. LA RÉPARTITION DES SIÈGES APRÈS LE BREXIT : CINQ SIÈGES SUPPLÉMENTAIRES POUR LA FRANCE

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de quitter l'Union européenne, en application de l'article 50 du TUE. Initialement, il devait se retirer le 29 mars 2019, soit deux mois avant les prochaines élections européennes.

Le départ du Royaume-Uni - qui dispose aujourd'hui de 73 députés européens - a constitué une opportunité pour rééquilibrer la répartition des sièges au sein du Parlement européen.

La décision 2018/937 du 28 juin 2018 du Conseil européen 23 ( * ) procède ainsi à une nouvelle répartition pour la législature 2019-2024 , fondée sur deux principes.

En premier lieu, 46 des 73 sièges britanniques sont « mis en réserve » . Il s'agit, à court terme, de réduire le nombre de représentants au Parlement européen, dont les effectifs passeront de 751 à 705 membres (- 5 %). À long terme, ce « réservoir » pourrait être mobilisé en cas d'élargissement de l'Union européenne à de nouveaux États.

En second lieu, les 27 sièges restants sont redistribués à 14 États membres afin de réduire les distorsions de représentation. La France gagne cinq sièges, pour un total de 79 représentants au Parlement européen .

Cette décision du Conseil européen met en oeuvre le principe de la proportionnalité dégressive de manière plus optimale.

Certaines anomalies persistent néanmoins : malgré  des évolutions démographiques défavorables, l'Union européenne n'a pas souhaité réduire le nombre de sièges de certains États membres (« effet cliquet »). À titre d'exemple, un député roumain représente moins de citoyens qu'un député hollandais, alors que la Roumanie compte plus d'habitants.

La répartition « post Brexit » des sièges au Parlement européen

États membres

Population totale

Nombre de sièges

Évolution par rapport à la précédente répartition

Population représentée par député européen

Écart de représentation par rapport à la moyenne

Allemagne

82 792 351

96

-

862 420

- 36,29 %

Autriche

8 822 267

19

+ 1

464 330

+ 26,62 %

Belgique

11 398 589

21

-

542 790

+ 14,22 %

Bulgarie

7 050 034

17

-

414 708

+ 34,46 %

Chypre

864 236

6

-

144 039

+ 77,24 %

Croatie

4 105 493

12

+ 1

342 124

+ 45,93 %

Danemark

5 781 190

14

+ 1

412 942

+ 34,74%

Espagne

46 658 447

59

+ 5

790 821

- 24,98 %

Estonie

1 319 133

7

+ 1

188 448

+ 70,22 %

Finlande

5 513 130

14

+ 1

393 795

+ 37,77 %

France

66 926 166

79

+5

847 167

- 33,88 %

Grèce

10 741 165

21

-

511 484

+ 19,17 %

Hongrie

9 778 371

21

-

465 637

+ 26,41 %

Irlande

4 830 392

13

+ 2

371 569

+ 41,28 %

Italie

60 483 973

76

+ 3

795 842

- 25,77 %

Lettonie

1 934 379

8

-

241 797

+ 61,79 %

Lituanie

2 808 901

11

-

255 355

+ 59,65 %

Luxembourg

602 005

6

-

100 334

+ 84,14 %

Malte

475 701

6

-

79 284

+ 87,47 %

Pays-Bas

17 181 084

29

+ 3

592 451

+ 6,37 %

Pologne

37 976 687

52

+ 1

730 321

-15,42 %

Portugal

10 291 027

21

-

490 049

+ 22,56 %

République tchèque

10 610 055

21

-

505 241

+ 20,15 %

Roumanie

19 530 631

33

+ 1

591 837

+ 6,47 %

Slovaquie

5 443 120

14

+ 1

388 794

+ 38,56 %

Slovénie

2 066 880

8

-

258 360

+ 59,17 %

Suède

10 120 242

21

+ 1

481 916

+ 23,84 %

Royaume Uni

-

0

- 73

-

-

TOTAL

446 105 649

705

- 46

632 774

-

Source : Commission des lois du Sénat

Grille de lecture : l'Allemagne est sous-représentée par rapport à la moyenne (- 36,29 %), en application du principe de proportionnalité dégressive. Bien que plus peuplée, la Roumanie (+ 6,47 % par rapport à la moyenne) est surreprésentée face aux Pays-Bas (+ 6,37 %), ce qui correspond à une anomalie.

Initialement, cette nouvelle répartition des sièges au Parlement européen devait entrer en vigueur dès les élections européennes de mai 2019. Le report du Brexit , et donc le maintien de 73 représentants britanniques, modifie toutefois cet équilibre.


* 23 Décision fixant la composition du Parlement européen.

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