LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET CONTRIBUTION ÉCRITE

M. Aurélien PRADIÉ , député du Lot, auteur de la proposition de loi

Ministère de la justice

Direction des affaires civiles et du sceau (DACS)

Mme Sophie MAITRE , adjointe au chef de bureau du droit des personnes et de la famille (C1),

Mme Guilaine GANRY , rédactrice au sein de ce bureau

Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)

M. Manuel RUBIO-GULLON , magistrat, sous-directeur de la négociation et de la législation pénales

Mme Clara DUFOUR de NEUVILLE , magistrate au bureau de la législation pénale générale

M. Francis LE GUNEHEC , magistrat, chef du bureau de la législation pénale générale

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

M. François ADAM , directeur

Mme Hélène DONNIO , adjointe au chef de bureau des politiques sociales du logement

Conseil national des barreaux (CNB)

Conseil national des barreaux

Mme Carole PASCAREL , avocate

Mme Valérie DUEZ RUFF , avocate

Mme Sophie FERRY BOUILLON , avocate

Mme Corine MERIC , juriste

Barreau de Paris

Mme Anne-Laure CASADO , avocate

M. Julien AUBIGNAT , chargé des affaires publiques

Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR)

M. Eric CORBAUX , procureur de la République de Pontoise

Magistrats

Mme Gwenola JOLY-COZ , présidente du Tribunal de grande instance de Pontoise, directrice de session à l'ENM sur la lutte contre les violences conjugales

Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille

Mme Marie-Hélène POMAREDE-NOIR , premier vice-président du Tribunal de grande instance d'Évry, service des affaires familiales

Syndicats de magistrats

Syndicat de la magistrature

Mme Sarah MASSOUD , secrétaire nationale

Associations de victimes

Observatoire des violences envers les femmes du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis

Mme Ernestine RONAI , responsable

Fédération Nationale Solidarité Femmes ( FNSF)

Mme Fatiha BELKACEM , avocate de la FNSF au sein de la commission justice

Halte Aide aux Femmes Battues

Mme Colette BARNAY , présidente

Mme Véronique DELEPOUVE , directrice

Logement

Action Logement

Mme Marie-Angèle LOPES , présidente de l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL), filiale d'Action Logement gérant Visale

M. Jérôme DRUNAT , directeur général de l'APAGL

Mme Isabelle LE CALENNEC , directrice cadre de vie & cohésion sociale d'Action Logement Immobilier, créatrice et animatrice du groupe de travail Action Logement sur les moyens déjà mis en oeuvre pour aider les victimes de violences conjugales

Mme Valérie JARRY , directrice des relations institutionnelles d'Action Logement

Union sociale pour l'habitat

Mme Marianne LOUIS , directrice générale

Mme Francine ALBERT , conseillère pour les relations avec le Parlement

Contribution écrite

Unité magistrats Force ouvrière

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