B. DES STRUCTURES DE CONTRÔLE PARLEMENTAIRES SPÉCIALISÉES DÉJÀ NOMBREUSES

Les délégations parlementaires sont des organes permanents d'information et de contrôle spécialisés dans des domaines présentant des problématiques transversales. Elles fournissent une capacité d'expertise autonome par rapport au Gouvernement. Elles ne participent pas directement au travail législatif, mais peuvent être saisies pour avis sur les textes 7 ( * ) .

Elles organisent des auditions et publient des rapports d'information. Leurs missions s'exercent « sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni des commissions chargées des affaires européennes ».

Ces délégations, qui disposent de moyens moindres que les commissions, sont créées par un acte réglementaire des assemblées ou par la loi ; elles sont :

- soit communes à l'Assemblée nationale et au Sénat ; elles sont alors composées à parité de députés et de sénateurs ;

- soit constituées dans chacune des deux assemblées ;

- soit propres à l'une des assemblées seulement ; c'est actuellement le cas au Sénat des deux délégations sénatoriales à la prospective et aux entreprises.

Elles sont au nombre de sept au Sénat et cinq à l'Assemblée nationale, en comptant l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst).

Présentation des délégations parlementaires existantes

Assemblée concernée

Fondement juridique

Missions

Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst)

Office commun
aux deux assemblées

Loi n° 83-609
du 8 juillet 1983

Informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin d'éclairer ses décisions

Délégation
aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Une délégation
par assemblée

Loi n° 99-585
du 12 juillet 1999

Informer les assemblées de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des femmes et sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Délégation
au renseignement

Délégation commune aux deux assemblées

Loi n° 2007-1443
du 9 octobre 2007

Suivre l'activité générale et les moyens des services de renseignement placés sous l'autorité des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du budget

Délégation sénatoriale à la prospective

Délégation propre
au Sénat

Arrêté du Bureau du Sénat
du 7 avril 2009

Réfléchir aux transformations de la société et de l'économie en vue d'informer le Sénat

Délégation
aux collectivités territoriales
et à la décentralisation

Une délégation par assemblée

Arrêté du Bureau
du Sénat
du 7 avril 2009

Décision de la Conférence des Présidents de l'Assemblée nationale du 28 novembre 2017

Informer les assemblées sur l'état de la décentralisation et sur toute question relative aux collectivités territoriales 8 ( * )

Délégation
aux outre-mer

Une délégation
par assemblée

Arrêté du Bureau
du Sénat du 16 novembre 2011

Décision de la Conférence des Présidents de l'Assemblée nationale du 17 juillet 2012

Puis, loi n°2017-256
du 28 février 2017

- Informer les assemblées sur la situation des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et sur toute question relative aux outre-mer ;

- Veiller à la prise en compte des caractéristiques, des contraintes et des intérêts propres de ces collectivités et au respect de leurs compétences ;

- Participer à l'évaluation des politiques publiques menées dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution.

Délégation sénatoriale aux entreprises

Délégation propre
au Sénat

Arrêté de Bureau
du 12 novembre 2014

Informer le Sénat sur la situation et les perspectives de développement des entreprises, recenser les obstacles à leur développement et proposer des mesures visant à favoriser l'esprit d'entreprise et à simplifier les normes applicables à l'activité économique, en vue d'encourager la croissance et l'emploi dans les territoires

Source : Commission des lois du Sénat


* 7 Voir leur présentation sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/offices_deleg_observatoire/index.html

* 8 Mission telle que rédigée dans l'Instruction générale du Bureau du Sénat.

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