N° 140

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2019

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 ,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Rapporteur général,

Sénateur

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(seconde partie de la loi de finances)

Volume 1 : Examen des articles

(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Jean Bizet, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 2272 , 2291 , 2292 , 2298 , 2301 à 2306 , 2365 , 2368 et T.A. 348

Sénat : 139 et 140 à 146 (2019-2020)

EXAMEN DES ARTICLES

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 -
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. - CRÉDITS DES MISSIONS

ARTICLE 38

Crédits du budget général

. Commentaire : le présent article récapitule les ouvertures de crédits du budget général figurant dans le projet de loi de finances pour 2020.

Le présent article récapitule les ouvertures de crédits du budget général figurant dans le présent projet de loi de finances, conformément à la répartition par mission détaillée à l'état B qui lui est annexé.

Le projet de loi déposé par le Gouvernement prévoyait des ouvertures de crédit à hauteur de 501 162 462 802 euros en autorisations d'engagement et de 478 009 018 493 euros en crédits de paiement.

L'Assemblée nationale a, sur la proposition du Gouvernement, porté ces crédits à 501 323 940 900 euros en autorisations d'engagement et 478 052 496 591 euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 161,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et une augmentation de 43,5 millions d'euros en crédits de paiement.

Au total, les modifications des crédits des missions issues des travaux de l'Assemblée nationale se répartissent de la façon suivante.

Crédits par mission avant et après les votes de l'Assemblée nationale

(en millions d'euros)

Mission

Texte déposé à l'Assemblée nationale

Texte transmis au Sénat

Évolution

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Action et transformation publiques

339,2

434,8

339,2

434,8

+ 0,0

+ 0,0

Action extérieure de l'État

2 880,0

2 874,9

2 873,5

2 868,4

- 6,5

- 6,5

Administration générale et territoriale de l'État

4 052,7

3 977,1

4 046,2

3 970,6

- 6,5

- 6,5

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

3 011,3

2 957,9

2 995,2

2 941,8

- 16,1

- 16,1

Aide publique au développement

7 315,6

3 284,8

7 299,2

3 268,4

- 16,4

- 16,4

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

2 146,2

2 159,9

2 146,2

2 159,9

+ 0,0

+ 0,0

Cohésion des territoires

15 075,2

15 156,8

15 060,0

15 141,6

- 15,2

- 15,2

Conseil et contrôle de l'État

776,4

705,0

776,4

705,0

+ 0,0

+ 0,0

Crédits non répartis

450,0

150,0

440,0

140,0

- 10,0

- 10,0

Culture

2 992,7

2 959,1

2 985,1

2 951,5

- 7,6

- 7,6

Défense

65 346,9

46 075,3

65 348,1

46 076,5

+ 1,2

+ 1,2

Direction de l'action du Gouvernement

813,6

793,7

810,9

791,0

- 2,7

- 2,7

Écologie, développement et mobilité durables

13 210,6

13 274,8

13 183,2

13 247,4

- 27,4

- 27,4

Économie

1 870,1

2 325,3

1 866,9

2 322,0

- 3,3

- 3,3

Engagements financiers de l'État

38 330,3

38 505,2

38 328,8

38 503,7

- 1,5

- 1,5

Enseignement scolaire

74 171,5

74 034,0

74 160,3

74 022,7

- 11,3

- 11,3

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

10 511,5

10 457,1

10 498,3

10 444,0

- 13,1

- 13,1

Immigration, asile et intégration

1 933,6

1 818,1

1 927,8

1 812,3

- 5,8

- 5,8

Investissements d'avenir

0,0

2 175,3

0,0

2 057,3

+ 0,0

- 118,0

Justice

9 099,4

9 388,3

9 100,0

9 388,9

+ 0,6

+ 0,6

Médias, livre et industries culturelles

580,9

590,8

578,7

588,6

- 2,1

- 2,1

Outre-mer

2 555,9

2 409,5

2 545,9

2 399,5

- 10,0

- 10,0

Pouvoirs publics

994,5

994,5

994,5

994,5

+ 0,0

+ 0,0

Recherche et enseignement supérieur

28 669,8

28 681,6

28 651,8

28 663,5

- 18,1

- 18,1

Régimes sociaux et de retraite

6 227,7

6 227,7

6 227,5

6 227,5

- 0,2

- 0,2

Relations avec les collectivités territoriales

3 813,6

3 451,9

3 813,6

3 451,9

+ 0,0

+ 0,0

Remboursements et dégrèvements

141 018,3

141 018,3

141 130,3

141 130,3

+ 112,0

+ 112,0

Santé

1 140,2

1 143,5

1 125,0

1 128,3

- 15,3

- 15,3

Sécurités

21 372,4

20 492,4

21 364,8

20 484,8

- 7,6

- 7,6

Solidarité, insertion et égalité des chances

25 520,7

25 492,4

25 560,4

25 532,1

+ 39,8

+ 39,8

Sport, jeunesse et vie associative

1 423,1

1 227,7

1 414,6

1 219,2

- 8,5

- 8,5

Travail et emploi

13 518,7

12 771,6

13 731,7

12 984,6

+ 213,0

+ 213,0

Total

501 162,5

478 009,0

501 323,9

478 052,5

+ 161,5

+ 43,5

Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires

Ces mouvements de crédits résultent de plusieurs amendements déposés par le Gouvernement lors des première et seconde délibérations de la seconde partie du projet de loi de finances.

Outre différents mouvements internes aux missions, ces amendements ont eu pour objet, lors de la première délibération :

- de minorer de 7,0 millions d'euros les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » afin de tirer les conséquences de l'adoption d'un amendement à l'article 6 du projet de loi de finances, visant à maintenir le droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'un label rouge. La suppression de cette taxe affectée à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), initialement proposée par le Gouvernement, avait en effet donné lieu à l'inscription d'une dotation à due proportion  dans les crédits 2020 du ministère de l'agriculture et de l'alimentation;

- de majorer de 112,0 millions d'euros les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » afin de tirer les conséquences d'un amendement adopté en première partie du présent projet de loi de finances, qui introduit une revalorisation des valeurs locatives des résidences principales soumises à la taxe d'habitation au dernier indice des prix à la consommation connu en septembre 2019 ;

- de majorer de 2,0 millions d'euros les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », tout en minorant de 2 500 000 euros les crédits versés à SNCF Réseau pour la compensation fret, afin d'augmenter de 4,5 millions d'euros la dotation budgétaire en faveur de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) ;

- de minorer de 25 750 euros les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et de majorer du même montant les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » afin de rétablir les crédits dédiés au soutien de la politique en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les outre-mer à leur niveau de la loi de finances initiale pour l'année 2019 ;

- de majorer de 253,0 millions d'euros les crédits de la mission « Travail et emploi » afin de tirer les conséquences budgétaires du retrait de l'article 79 du projet de loi de finances recentrant les exonérations en faveur de l'aide à domicile, ainsi que du report de l'entrée en vigueur au 1 er janvier 2020 du décret recentrant l'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprises, prévu en complément de l'article 30 ;

- de minorer de 15,0 millions d'euros les crédits de la mission « Santé » afin de tirer les conséquences des mesures annoncées par le Gouvernement en faveur d'une politique d'immigration maîtrisée. Il s'agit notamment de prendre en compte l'effet sur les crédits de l'aide médicale de l'État des mesures visant à renforcer les exigences de juste accès à ce droit tout en luttant contre les détournements abusifs ;

- de majorer de 500 000 euros les crédits de la mission « Santé » afin de tirer les conséquences de l'instauration d'un régime de présomption d'imputabilité des dommages causés par le valproate de sodium et ses dérivés à un manque d'information de la mère sur ses effets indésirables, tout en intégrant l'économie liée à la fusion du collège d'experts et du comité d'indemnisation ;

- de majorer de 30,0 millions d'euros les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », consacrés à la mise en oeuvre des mesures de la stratégie de prévention et de protection de l'enfance annoncée le 14 octobre 2019 par le Secrétaire d'État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, auxquels s'ajouteront 20 millions d'euros par redéploiement ;

- de majorer de 14,0 millions d'euros les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » s'agissant des crédits budgétaires alloués au versement de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), afin de tirer les conséquences de l'adoption d'un amendement prévoyant une modification du mode de calcul de l'ASI, et de prendre en compte le coût lié à la revalorisation exceptionnelle prévue par décret du plafond de l'ASI de 723 à 750 euros en avril 2020, ainsi que l'économie engendrée par la revalorisation des pensions d'invalidité des exploitants agricoles, qui réduit à due concurrence l'ASI qui venait compléter ces pensions ;

- de majorer de 100 000 euros les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », dans le cadre d'une réforme de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants (ARFS), renommée aide à la vie familiale et sociale ;

- de minorer de 118,0 millions d'euros les crédits de la mission « Investissements d'avenir » afin d'assurer la neutralité d'une ouverture de crédits effectuée sur la mission « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » 1 ( * ) à hauteur de 100 millions d'euros et de tenir compte d'une ouverture nette à hauteur de 18 millions d'euros sur le programme 193 dans le cadre des redéploiements prévus en fin de gestion 2019 sur les programmes d'investissements d'avenir.

En deuxième délibération , les amendements ont d'abord eu pour objet de procéder à une réduction de crédits sur une grande partie des missions afin de :

- répartir une minoration de crédits sur un grand nombre de missions pour tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances. Les missions non concernées sont les missions « Action et transformation publique », « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », « Conseil et contrôle de l'État », « Crédits non répartis », « Défense », « Justice », « Investissements d'avenir », « Pouvoirs publics », « Relations avec les collectivités territoriales » et « Remboursements et dégrèvements » ;

- tirer les conséquences annoncées lors du « rendez-vous salarial » de 2019, pour l'ensemble des missions concernées ;

- revenir sur un mouvement de crédits adopté en première délibération en faveur du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;

- revenir sur la création d'un programme « Évaluation et hébergement d'urgence des mineurs non accompagnés » au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;

- revenir sur deux amendements adoptés en première délibération tendant à subventionner les écoles de production dans la mission « Travail et emploi ».

Votre rapporteur général, dans la mesure où cet article procède à la récapitulation des différents choix effectués sur ces missions, propose de l'adopter tel que modifié à la suite des votes du Sénat sur la deuxième partie du présent projet de loi de finances.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.

ARTICLE 39

Crédits des budgets annexes

. Commentaire : le présent article récapitule les ouvertures de crédits des budgets annexes figurant dans le présent projet de loi de finances.

Le présent article récapitule les ouvertures de crédits des budgets annexes figurant dans le projet de loi de finances pour 2020, conformément à la répartition détaillée à l'état C du présent projet de loi.

Le projet de loi déposé par le Gouvernement prévoyait des ouvertures de crédit à hauteur de 2 302 476 165 euros en autorisations d'engagement et de 2 297 471 165 euros en crédits de paiement.

L'Assemblée nationale a porté ces crédits à 2 302 598 067 euros en autorisations d'engagement et 2 297 593 067 en crédits de paiement.

Cette augmentation de 121 902 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est due à un amendement présenté par le Gouvernement lors de la deuxième délibération du projet de loi de finances et tendant à tirer les conséquences sur la mission « Contrôle et exploitation aériens » des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial 2019 2 ( * ) .

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.

ARTICLE 40

Crédits des comptes d'affectation spéciale
et des comptes de concours financiers

. Commentaire : le présent article récapitule les ouvertures de crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers figurant dans le présent projet de loi de finances.

Le présent article récapitule des ouvertures de crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers figurant dans le projet de loi de finances pour 2020, conformément à la répartition détaillée à l'état D du présent projet de loi.

S'agissant des comptes d'affectation spéciale , le projet de loi déposé par le Gouvernement prévoyait des ouvertures de crédit à hauteur de 81 392 839 886 euros en autorisations d'engagement et 81 194 989 886 euros en crédits de paiement. L'Assemblée nationale n'a pas modifié ces crédits.

S'agissant des comptes de concours financiers , le projet de loi déposé par le Gouvernement prévoyait des ouvertures de crédit à hauteur de 128 494 968 433 euros en autorisations d'engagement et 128 736 341 763 euros en crédits de paiement. L'Assemblée nationale a porté ces crédits à 128 694 968 433 euros en autorisations d'engagement, soit une augmentation de 200 millions d'euros et 128 836 341 763 euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 100 millions d'euros.

L'Assemblée nationale a en effet adopté, sur la proposition du Gouvernement, un amendement tendant à créer un nouveau programme au sein du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », doté de 200 millions d'euros en autorisations d'engagement et 100 millions d'euros en crédits de paiement afin de porter les prêts octroyés dans le cadre du programme d'investissements d'avenir (PIA), gérés le cas échéant par les opérateurs chargés de la mise en oeuvre du PIA. Ces crédits permettront d'octroyer un prêt à la société Soitec dans le cadre du plan « Nano 2022 ».

Cette opération est neutre pour le budget de l'État dans la mesure où un autre amendement a annulé des crédits de paiement à hauteur de 100 millions d'euros sur la mission « Investissements d'avenir » 3 ( * ) . Les 200 millions d'euros d'autorisations d'engagement correspondantes, déjà consommées en 2017, feront l'objet d'un retrait d'engagement.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.


* 1 Voir infra , article 40.

* 2 Voir supra le commentaire de l'article 38.

* 3 Voir supra , article 38.

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