PREMIÈRE PARTIE
PRÉSENTATION GLOBALE DE LA MISSION

I. LES CRÉDITS DE LA MISSION

Les crédits de la mission « Cohésion des territoires » passent de 16,5 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2019 à 15,1 milliards d'euros dans le présent projet de loi de finances en autorisations d'engagement, soit une diminution de 1,4 milliard d ' euros ou 8,7 %, et de 16,4 milliards d'euros à 15,2 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une diminution de 1,2 milliard d ' euros ou 7,5 %.

Évolution des crédits de la mission « Cohésion des territoires »

(en millions d'euros et en pourcentage)

Exécution 2018

LFI 2019

PLF 2020

Évolution PLF 2020 / LFI 2019 (volume)

Évolution PLF 2020 / LFI 2019 (%)

FDC et ADP attendus en 2020

Programme 109

Aide à l ' accès au logement

AE

14 346,2

13 442,6

12 038,9

- 1 403,7

- 10,4 %

0,0

CP

14 346,2

13 442,6

12 038,9

- 1 403,7

- 10,4 %

0,0

Programme 177

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

AE

2 075,2

1 873,1

1 965,4

+ 92,3

+ 4,9 %

0,0

CP

2 099,5

1 891,2

1 991,2

+ 100,0

+ 5,3 %

0,0

Programme 112

Impulsion et coordination de la politique d ' aménagement du territoire

AE

152,2

199,4

209,1

+ 9,7

+ 4,9 %

15,0

CP

240,4

240,8

245,1

+ 4,3

+ 1,8 %

15,0

Programme 162

Interventions territoriales de l ' État

AE

49,2

35,6

43,6

+ 8,0

+ 22,4 %

20,0

CP

55,7

25,7

36,7

+ 11,1

+ 43,1 %

20,0

Programme 147

Politique de la ville

AE

400,2

668,9

473,4

- 195,5

- 29,2 %

0,3

CP

399,2

508,9

498,4

- 10,5

- 2,1 %

0,3

Programme 135

Urbanisme, territoires et amélioration de l ' habitat

AE

694,0

291,2

344,9

+ 53,7

+ 18,4 %

469,6

CP

685,0

281,2

346,5

+ 65,3

+ 23,2 %

469,6

Total mission

AE

17 717,0

16 510,7

15 075,2

- 1 435,6

- 8,7 %

504,9

CP

17 826,0

16 390,4

15 156,8

- 1 233,6

- 7,5 %

504,9

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

La diminution est toutefois de 1,5 milliard d ' euros en crédits de paiement si l ' on raisonne à périmètre constant , car la mission connaît des mesures de périmètre et de transfert à hauteur de 238,6 millions d ' euros en crédits de paiement.

Les mesures de périmètre et de transfert de la mission
« Cohésion des territoires »

Le périmètre du programme 109 « Aide à l ' accès au logement » s ' accroît de 166 millions d ' euros afin de compenser la diminution du montant des cotisations versées par les employeurs au fonds national d ' aide au logement (FNAL), en raison du relèvement de 20 à 50 salariés du seuil à partir duquel les employeurs doivent verser la participation des employeurs à l ' effort de construction (PEEC), applicable au 1 er janvier 2020 1 ( * ) .

En outre, plusieurs mesures de transfert et de changement de maquette concernent la mission :

- le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l ' habitat » reçoit 60 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement en provenance du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », afin de maintenir la compétitivité du programme « Habiter mieux » avec la transformation du CITE en prime ;

- le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d ' aménagement du territoire » connaît plusieurs transferts entrants, à hauteur d ' un peu plus de 10 millions d ' euros en autorisations d ' engagement et en crédits de paiement, et sortants, à hauteur de 5,2 millions d ' euros en autorisations d ' engagement et 4,7 millions d ' euros en crédits de paiement. Ces mouvements de crédits résultent principalement de la création de l ' Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et du transfert vers le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » des pôles de compétitivité ;

- le programme 162 « Interventions territoriales de l ' État » accueille deux nouvelles actions et connaît différents transferts entrants de crédits à hauteur de 17,8 millions d ' euros en autorisations d ' engagement et de 9,0 millions d ' euros en crédits de paiement. Ceux-ci profitent principalement au profit du fonds interministériel pour la transformation de la Guyane ;

- le programme 147 « Politique de la ville » transfère des crédits de 2,4 millions d ' euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement vers le programme 112, au titre de certains crédits de fonctionnement de l ' ANCT.

Source : commission des finances, à partir du projet annuel de performances


* 1 Article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation , anciennement article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, issu de l' article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

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