LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

Mme Olga Mamoudy , professeure des universités, professeure de droit public

URSSAF - Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)

Mme Christine Cambus , directrice adjointe de la réglementation, du recouvrement et du contrôle (DIRREC), en charge de la réglementation et de la sécurisation juridique

M. Samuel Zapata , directeur de cabinet du directeur général

Ministère de l'action et des comptes publics

Direction générale des finances publiques (DGFiP) - Service juridique de la fiscalité

M. Edouard Marcus , chef du service

M. Etienne Duvivier , sous-directeur en charge de la gestion comptable et financière des collectivités locales au service des collectivités locales

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Direction générale des collectivités locales (DGCL) - Sous-direction des compétences et des institutions locales (SDCIL)

M. Frédéric Papet , sous-directeur

Mme Marine Fabre , chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique

CONTRIBUTIONS ÉCRITES

Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers

Direction de la Sécurité sociale (DSS)

Assemblée des Départements de France (ADF)

Association des directeurs généraux des communautés de France (ADGCF)

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