III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : LA RECEVABILITÉ DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Dans le cadre d'un « droit de tirage », la compétence de la commission des lois se limite strictement à l' examen de la recevabilité de la proposition de résolution .

L'article unique du texte présenté par Gisèle Jourda et les membres du groupe Socialiste et républicain tend à créer une commission d'enquête de 21 membres « sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières, et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols ».

L'effectif de la commission d'enquête n'excéderait pas vingt et un membres , respectant ainsi le Règlement du Sénat.

De même, la proposition de résolution n'a pas pour effet de reconstituer avec le même objet une commission d'enquête ayant achevé ses travaux depuis moins de douze mois .

Le champ d'investigation retenu porte bien sur la gestion d'un service public , non sur des faits déterminés. Tant l'intitulé de la proposition de résolution que son dispositif entendent faire porter les investigations sur des politiques publiques de nature environnementale et sanitaire.

L'exposé des motifs précise que le ministère de la transition écologique et solidaire a recensé 6 800 sites et sols pollués, « auxquels s'ajoutent près de 300 000 anciens sites industriels potentiellement pollués dont le recensement reste à faire ». « Fortement pollués et dégradés », ces sites sont « le plus souvent laissés en déshérence, alors qu'ils sont fréquemment situés aux abords des agglomérations ».

Les auteurs de la proposition de résolution mentionnent l'exemple des mines et usines dites de Salsigne, situées à 15 kilomètres de Carcassonne (Aude). Fermé en 2004, ce complexe minier a laissé « un passif environnemental et sanitaire dramatique : 1,2 million de tonnes de produits hautement toxiques mélangés dans un total de 14 millions de tonnes de déchets ». Au total, ce sont « 3 à 8 tonnes d'arsenic et autres polluants qui se déversent et se déverseront dans la rivière Orbiel puis dans le fleuve Aude », une situation qui s'est encore aggravée depuis les inondations d'octobre 2018.

Au-delà de cet exemple, la commission d'enquête évaluerait les actions mises en oeuvre par les pouvoirs publics, qui « ont privilégié des mesures de réaction, et non d'anticipation », dans la gestion des friches industrielles .

Elle porterait sur les politiques publiques à mettre en oeuvre pour :

- renforcer les efforts de prévention, notamment en dressant un « état des lieux aussi précis que possible » des friches polluées ;

- organiser « de façon efficace et durable la dépollution des sites industriels lorsque l'activité a cessé » ;

- encourager les « solutions de réhabilitation », ces friches pouvant devenir « des outils nouveaux d'aménagement qui répondent aux enjeux écologiques ».

Ainsi, la proposition de résolution entre-t-elle bien dans le champ défini par l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée, au titre de la gestion d'un service public, sans qu'il soit nécessaire d'interroger la garde des sceaux aux fins de connaître l'existence d'éventuelles poursuites judiciaires en cours.

Dès lors, la commission des lois a constaté que la proposition de résolution n° 249 (2019-2020) était recevable.

Il n'existe donc aucun obstacle à la création de cette commission d'enquête par la procédure du « droit de tirage » .

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