LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

M. Boris Melmoux-Eude , directeur de cabinet de Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État chargée des affaires européennes

Ministère des outre-mer

M. Baptiste Blanchard , conseiller chargé des questions environnementales et des transports

Mme Alizée Bombardier , conseillère parlementaire, en charge des relations avec les élus, des associations de la jeunesse et des sports

Conseil national des barreaux (CNB)

Mme Christiane Féral-Schuhl , présidente

M. Olivier Cousi , bâtonnier de Paris

Mme Hélène Fontaine , présidente de la conférence des bâtonniers

Mme Géraldine Cavaille , directrice générale adjointe du CNB

Mme Anne-Charlotte Varin , directrice des affaires juridiques du CNB

Conférence nationale des procureurs de la République

M. Éric Corbaux , procureur de Pontoise

M. Jean-Baptiste Bladier , procureur de Senlis

Mme Anne Gaches , procureur d'Albertville

LA LOI EN CONSTRUCTION

Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :

https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl19-440.html

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