CHAPITRE IER BIS

La division et l'intitulé sont supprimés.

Article 1er C
Caractère vraisemblable du danger allégué
dans le cadre d'une ordonnance de protection

L'article 1 er C est supprimé.

Article 1er D
Obligation pour le juge aux affaires familiales de se prononcer
sur l'ensemble des mesures d'une ordonnance de protection

L'article 1 er D est supprimé.

Article 1er E
Attribution du logement à la victime de violences conjugales
dans le cadre d'une ordonnance de protection

La proposition n° 1, commune aux rapporteurs, est adoptée.

L'article 1 er E est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1er F
Notification au procureur de la République
de l'ensemble des ordonnances de protection délivrées

La proposition n° 2, commune aux rapporteurs, est adoptée.

L'article 1 er F est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1er G
Possibilité de prononcer une interdiction de rapprochement
dans le cadre d'une ordonnance de protection

L'article 1 er G est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 3
Suspension du droit de visite et d'hébergement
dans le cadre du contrôle judiciaire

Les propositions n° 3 et n° 4, communes aux rapporteurs, sont adoptées.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

CHAPITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MÉDIATION
EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES

Section 1
Dispositions relatives à la médiation familiale
Article 4
Prohibition de la médiation familiale
en cas de violences intrafamiliales ou d'emprise manifeste

L'article 4 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Section 2
Dispositions relatives à la médiation pénale

.............................................................................................

CHAPITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXCEPTIONS D'INDIGNITÉ EN CAS DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES

Section 1
Dispositions relatives à l'obligation alimentaire
Article 6
Décharge de l'obligation alimentaire
en cas de crimes ou délits commis au sein de la famille

L'article 6 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Section 2
Dispositions relatives à l'indignité successorale
Article 6 bis
Indignité successorale en cas de condamnation pour tortures
et actes de barbarie, violences volontaires, viol
ou agression sexuelle envers le défunt

L'article 6 bis est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification.

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