C. AJOUTER UN VOLET PRÉVENTIF POUR MIEUX PROTÉGER LES MINEURS DES AGRESSIONS SEXUELLES

Si la création du crime sexuel sur mineur peut exercer un effet dissuasif, d'autres mesures doivent être envisagées pour renforcer la prévention des violences sexuelles sur mineurs.

La commission a ainsi adopté deux amendements COM-10 rectifié et COM-17 rectifié , présentés respectivement par Michel Savin (Les Républicains - Isère) et par Valérie Boyer (Les Républicains - Bouches-du-Rhône), qui poursuivent le même objectif : élargir la liste des infractions entraînant une inscription dans le fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijaisv).

Ce fichier est un outil qui peut être consulté par divers employeurs, l'éducation nationale ou les structures organisant un accueil collectif de mineurs par exemple, afin d'éviter que des personnes impliquées dans une affaire de crime ou de délit sur mineur ne soient amenées à travailler au contact d'enfants ou d'adolescents.

La commission a également adopté un amendement COM-11 rectifié de Michel Savin qui vise à inciter les juridictions à prononcer plus souvent, lorsqu'un mineur est victime, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer, à titre définitif, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec un mineur. La décision de ne pas prononcer cette peine, ou de la moduler dans le temps, devrait être spécialement motivée par le juge.

La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.

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