ARTICLE 2 BIS
(NOUVEAU)
AJOUT DES VICE-PRÉSIDENTS DES CONSEILS CONSULAIRES
À LA LISTE DES « PARRAINS » DE
L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE
L'article 2 bis , introduit à l'initiative de Christophe-André Frassa et de Jean-Yves Leconte, ajoute les vice-présidents des conseils consulaires des Français de l'étranger à la liste des « parrains » pouvant présenter un candidat à l'élection présidentielle.
Le Sénat a déjà adopté cette mesure à deux reprises, en février 2016 puis en juin 2019.
Les Français de l'étranger sont aujourd'hui représentés par 443 conseillers consulaire s, élus au suffrage universel direct tous les six ans 57 ( * ) .
Ils siègent au sein de 152 conseils consulaires , répartis tout autour du globe. Chaque conseil consulaire compte entre un et neuf membres élus, sous la présidence de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire.
Les 90 membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) sont élus au suffrage universel indirect par et parmi les conseillers consulaires. Ils se réunissent deux fois par an à Paris, pour débattre de la situation des Français établis hors de France.
Seuls les 90 membres de l'AFE peuvent « parrainer » un candidat à l'élection présidentielle 58 ( * ) , alors qu'ils étaient 155 avant la loi du 22 juillet 2013 réformant la représentation des Français de l'étranger.
Sur proposition de Christophe-André Frassa et de Jean-Yves Leconte, la commission des lois a ajouté les 152 vice-présidents des conseils consulaires à la liste des « parrains » de l'élection présidentielle (amendements COM-3 et COM-9 rectifié) .
Il s'agit ainsi de reconnaître l'engagement des vice-présidents des conseils consulaires, qui accompagnent quotidiennement nos compatriotes expatriés.
Leur mandat est d'ailleurs assimilé à une fonction exécutive locale, notamment en ce qui concerne les incompatibilités électorales 59 ( * ) . La présidence des conseils consulaires leur sera même confiée à compter des prochaines élections de mai 2021 , en lieu et place de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire 60 ( * ) .
L'effet sur le périmètre des « parrains » (qui comprend déjà plus de 46 000 élus) resterait limité : sur les 152 vice-présidents de conseil consulaire, 34 sont membres de l'AFE et sont déjà habilités à présenter un candidat à l'élection présidentielle.
Cette mesure reprend la recommandation n° 3 du rapport d'information « Représentation des Français établis hors de France : les premiers enseignements de la loi du 22 juillet 2013 » de Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte 61 ( * ) .
Le Sénat l'a déjà adoptée à deux reprises, en février 2016 puis en janvier 2019 62 ( * ) .
Lors des auditions du rapporteur, les représentants du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ont souligné une difficulté éventuelle : certains conseils consulaires organisent des « vice-présidences tournantes » entre leurs membres.
Cette pratique - qui pourrait concerner, en théorie, l'ensemble des « parrains » de l'élection présidentielle - reste toutefois minoritaire au sein des conseils consulaires . Le Gouvernement prépare d'ailleurs un décret pour préciser que les vice-présidents des conseils consulaires sont élus pour une durée de trois ans, sans préjudice d'éventuelles démissions.
La commission a adopté l'article 2 bis ainsi rédigé .
* 57 Les élections consulaires prévues en mai 2020 ont toutefois été reportées d'un an, en raison de la crise sanitaire.
* 58 Voir le commentaire de l'article 2 du PJLO pour plus de précisions sur le « parrainage » d'un candidat à l'élection présidentielle.
* 59 Un parlementaire ne peut pas exercer les fonctions de vice-président d'un conseil consulaire, en application des articles L.O. 141-1 et L.O. 297 du code électoral.
* 60 Article 111 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
* 61 Rapport d'information n° 481 (2014-2015), fait au nom de la commission des lois du Sénat en juin 2015.
* 62 Lors de l'examen de la proposition organique n° 279 (2015-2016) de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle puis de la proposition de loi organique n° 58 (2018-2019) tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger.