RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)

Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » 32 ( * ) .

De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie 33 ( * ) .

Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte 34 ( * ) .

Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel ajoute un second critère : il considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial 35 ( * ) .

En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.

Le texte du projet de loi relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales comporte des dispositions relatives :

- À l'ensemble des aspects de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités internationale, d'aide publique au développement, d'évaluation et de contrôle de cette politique ;

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS

Mardi 9 mars 2021

Coordination Sud : Mmes Elvira RODRIGUEZ ESCUDEIRO , Responsable financements institutionnels, Bettina PETIT , Responsable de plaidoyer, Laura AUDOUARD , Chargée de plaidoyer, MM. Louis-Nicolas JANDEAUX , Chargé de plaidoyer Aide publique au développement, dette des pays du sud, Valentin BROCHARD , Chargé de mission.

Jeudi 18 mars 2021

Audition en commun avec la commission des Finances :

- Direction générale du Trésor : MM. Christophe BORIES , Sous-directeur des affaires financières multilatérales et du développement (Multifin), Paul TEBOUL , Chef du bureau Multifin 2, Mme Virginie GALLERAND , Cheffe du bureau Multifin 5 ;

- Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) : M. Michel EDDI , Président-Directeur général, Mmes Élisabeth CLAVERIE DE SAINT MARTIN , Directrice générale déléguée à la recherche et à la stratégie, Émilie KLANDER , Déléguée aux affaires publiques.

Mardi 23 mars 2021

- Banque mondiale : M. Mario SANDER , Représentant spécial et directeur pour l'Europe, Mme Cristina MEJIA , Conseillère principale pour la France.

Jeudi 25 mars 2021

- Ministère de l'Europe et des affaires étrangères, Direction général de la mondialisation : MM. Philippe LACOSTE , Directeur du développement durable, Aymeric CHUZEVILLE , Sous-directeur du développement ;

- Ministère de l'action et des comptes publics : M. Morgan LARHANT , Sous-directeur de l'action extérieure de l'État de l'aide publique au développement, des prêts à des États étrangers et de l'agriculture de la direction du Budget.

Mardi 30 mars 2021

- France Volontaires : MM. Jacques GODFRAIN , Président, Yann DELAUNAY , Délégué général ;

- Cour des comptes : MM. Pierre MOSCOVICI , Premier président, Yves ROLLAND , Conseiller maître, Paul SERRE , Secrétaire général adjoint, Mme Justine BONIFACE , Chargée de mission du Premier président ;

- Cités unies France (CUF) : Mme Geneviève SEVRIN , Directrice générale ;

- CLONG-Volontariat : MM. Olivier LAGARDE , directeur du Service de coopération au développement (SCD) et membre du bureau, Guillaume NICOLAS , Vice-président, délégué général de la Délégation catholique pour la Coopération (DCC), Sébastien RADISSON , coordinateur.

Mercredi 31 mars 2021

- La Ferdi : M. Patrick GUILLAUMONT, Professeur, Président , Mme  Sylviane GUILLAUMONT, Professeur émérite , conseiller spécial ;

- Direction des Affaires criminelles et des grâces (DACG) : M. Manuel RUBIO-GULLON , sous-directeur de la négociation et de la législation pénales, Mme Sarah OLIVIER , adjointe au chef du bureau de la législation pénale spécialisé.

Jeudi 8 avril 2021

- Ministère de l'Europe et des affaires étrangères : Mme Christine MORO , Ambassadrice déléguée à la coopération décentralisée du ministère de l'Intérieur, direction de l'action extérieure des collectivités territoriales (DAECT);

- Institut de recherche pour le développement (IRD) : Mme Corinne BRUNON-MEUNIER , Directrice générale déléguée ;

- Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD) : M. André VIOLA , Vice-président.


* 32 Cf. commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.

* 33 Cf. par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.

* 34 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique .

* 35 Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.

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