TITRE VII

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Article 16
Habilitation à légiférer par ordonnance
pour l'adaptation des dispositions aux outre-mer

Cet article propose d'habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures d'adaptation des dispositions de la présente loi aux collectivités d'outre-mer.

La commission a adopté cet article sans modification.

I - Le dispositif proposé

Le présent article prévoit que le Gouvernement sera habilité à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi afin d'adapter les dispositions de la présente loi aux collectivités d'outre-mer.

? Le prévoit l'adaptation des dispositions de la présente loi dans les collectivités qui relèvent de l'article 73 de la Constitution 117 ( * ) ainsi qu'à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vertu du principe d'identité législative, les lois et règlements sont applicables de plein droit dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, mais ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières de ces territoires.

S'agissant de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, les lois sont applicables de plein droit si elles n'entrent pas dans le champ de compétence de la collectivité 118 ( * ) . Selon l'étude d'impact, les dispositions de la présente loi seront applicables de plein droit dans ces collectivités mais pourront faire l'objet d'adaptations.

? Le prévoit l'extension et l'adaptation des articles 7 et 13 de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Ces trois collectivités ayant des compétences propres en matière d'aide sociale à l'enfance et de santé, la plupart des dispositions de la présente loi ne leur seront pas applicables.

Il conviendra néanmoins d'étendre l'application de l'article 13 à ces collectivités, puisqu'elles pourront rejoindre le nouveau GIP créé à cet article. L'extension de l'article 7, relatif à la formation collégiale de jugement en assistance éducative, est aussi nécessaire puisque les dispositions relatives au juge des enfants ont été étendues à ces trois collectivités 119 ( * ) , comme l'indique l'étude d'impact.

? Il est précisé que l'ordonnance devra être prise dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi et qu'un projet de loi de ratification sera déposé dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

III - La position de la commission

Le présent article constitue un mode usuel de législation pour l'adaptation et l'extension de dispositions législatives aux collectivités d'outre-mer. Il n'appelle pas d'observation particulière du rapporteur, qui a proposé à la commission de l'adopter.

La commission a adopté cet article sans modification.


* 117 Il s'agit des départements et régions de la Guadeloupe et de la Réunion, des collectivités uniques de Guyane et de Martinique, et du département de Mayotte.

* 118 Art. LO. 6213-1, LO. 6313-1 et LO. 6413-1 du code général des collectivités territoriales.

* 119 Art. L. 532-25, L. 552-19 et L. 562-35 du code de l'organisation judiciaire.

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