B. SIMPLIFIER ET ACCROÎTRE LA PORTÉE DU DISPOSITIF

Le Sénat 26 ( * ) et la Cour des comptes 27 ( * ) partagent depuis plus de dix ans le constat d'un caractère insuffisamment stratégique du SDACR, qui a pourtant vocation à constituer « l'unique document stratégique » encadrant l'action des SIS 28 ( * ) . La commission a donc jugé indispensable de mener cette logique à son terme, tout en simplifiant et en renforçant la portée du dispositif de la proposition de loi.

Elle a pour ce faire, adopté un amendement COM-1 présenté par le rapporteur avec l'accord de l'auteur de la proposition de loi, visant à faire du RDDECI un volet à part entière du SDACR . Ce volet continuerait ainsi à porter règlement départemental en matière de défense extérieure contre l'incendie et, sans qu'il soit besoin de le préciser dans la loi, les arrêtés communaux et intercommunaux en la matière devraient être conformes à ce nouveau volet du SDACR. Cette mesure constituerait également une simplification des documents organisant les SIS, qui n'ont jamais fait l'objet d'une réforme globale portant une vision d'ensemble et stratégique de ces compétences.

La procédure d'adoption du volet spécifique à la DECI au sein du SDACR s'inspire très largement de celle aujourd'hui applicable pour l'établissement du RDDECI. Ainsi, comme c'est déjà le cas pour le RDDECI, le volet DECI du SDACR serait toujours établi en concertation avec les maires ainsi que l'ensemble des acteurs concourant à la défense extérieure contre l'incendie et serait arrêté par le représentant de l'État dans le département après avis du conseil d'administration du SIS. Le projet de document ferait néanmoins l'objet d'une concertation élargie , le conseil départemental et les conseils municipaux et organes délibérants des EPCI compétents étant désormais consultés pour avis, et d'une évaluation préalable du service public de la DECI , conformément au souhait de l'auteur de la proposition de loi. Le principe d'une révision concomitante du SDACR et de son volet relatif à la DECI est également conservé. Enfin, l'amendement adopté opère les coordinations nécessaires pour les territoires de Saint-Barthélemy et du Rhône.

La commission a également adopté un amendement COM-2 rect. d'Hervé Maurey, sous-amendé par le rapporteur (amendement COM-3), tendant à créer une commission départementale de suivi de la défense extérieure contre l'incendie. Cette piste d'évolution est évoquée par la DGSCGC dans un rapport de juin 2022, afin que les élus disposent d'un espace d'écoute et de dialogue avec le SIS. Cet organe aurait pour missions, d'une part, de procéder à l'évaluation régulière de l'état de la couverture des risques au regard des points d'eau situés sur le territoire dont elle ferait état dans un rapport annuel et, d'autre part, de formuler toute proposition d'évolution qu'elle juge pertinente. Présidée par un maire, la commission départementale garantirait dans sa composition la représentation de la diversité des communes du territoire, en privilégiant la représentation des communes de petite taille, souvent rurales.

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La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.


* 26 Rapport d'information n° 33 (2012-2013) relatif aux investissements de la sécurité civile, fait par Dominique de Legge au nom de la commission des finances, consultable à l'adresse suivante : https://www.senat.fr/notice-rapport/2012/r12-033-notice.html .

* 27 Cour des comptes, rapport public thématique sur « Les services départementaux d'incendie et de secours » (novembre 2011), consultable à l'adresse suivante : https://www.ccomptes.fr/fr/documents/1123 .

* 28 Cette préoccupation n'est pas absente des réflexions de la DGSCGC qui a souligné auprès du rapporteur la nécessité de « construire un continuum entre la DECI, le SDACR et le règlement opérationnel du SIS (...) en intégrant au sein du SDACR la détermination des zones où la couverture du risque peut être adaptée et en assurant le bilan coûts/avantages des différents moyens de lutte contre le feu . »

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