Rapport n° 412 (1977-1978) de M. Pierre MARZIN , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 14 juin 1978

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Sommaire du rapport

Article premier instituant une amende de 1000 à 30000F pour toute détérioration ou dégradation d'une installation du réseau souterrain des télécommunications de l'Etat
Suppression de la récidive
(p.5)
Article premier bis (nouveau)
Exonération en cas de carence de l'Administration prévenue par le maître d'oeuvre
(p.5)