Avis n° 333 (1978-1979) de M. Joseph RAYBAUD , fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 mai 1979
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Sommaire du rapport
Chapitre premier: L'aménagement de la tutelle financière sur les collectivités locales (p.5)
I Un principe de libre administration (p.6)
La liberté d'emprunt (p.6)
La suppression de l'inscription d'office (p.7)
L'allègement des dépenses obligatoires (p.8)
Le problème du redressement financier des communes en déficit (p.8)
II Les précautions prévues par le projet de loi (p.9)
Le régime des emprunts et des garanties d'emprunts (p.9)
Le contrôle budgétaire: l'équilibre réel du budget (p.10)
Chapitre II: La dotation globale d'équipement (p.11)
I L'échec du système inauguré en 1972 (p.13)
II Le régime actuel des subventions (p.15)
III Le mécanisme proposé par le Gouvernement (p.18)
A La coexistence de deux systèmes d'aide à l'investissement (p.18)
La dotation globale d'équipement (p.18)
Le maintien de subventions spécifiques (p.18)
La répartition des masses financières entre les deux systèmes (p.19)
B La fixation de critères objectifs généraux pour la répartition de la dotation globale d'équipement (p.23)
IV Les conséquences du système proposé (p.24)
Pour les collectivités locales (p.24)
Pour l'Etat (p.25)
Chapitre III: Répartition et exercice des compétences (p.27)
I Les principes des transferts de compétences (p.27)
A Les transferts à l'Etat (p.27)
La justice (p.28)
La police (p.28)
B Les transferts aux collectivités locales (p.29)
L'éducation (p.29)
L'urbanisme (p.30)
C Les attributions partagées sur la base de principes nouveaux: l'action sociale et la protection sanitaire (p.31)
1 Rappel de l'organisation actuelle (p.31)
2 Les dispositions du projet de loi (p.34)
II Les conséquences financières des transferts de compétence (p.36)
Le problème de l'aide sociale et de la protection sanitaire (p.36)
L'ensemble des transferts financiers consécutifs à la réforme proposée (p.37)
III Les principes de la compensation financière (p.38)