Rapport n° 409 (1978-1979) de M. Jacques THYRAUD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 juin 1979

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Sommaire du rapport

Pas de postulation sans territorialité (p.2)
Les règles provisoires de la "multipostulation" en région parisienne (p.3)
I. Les problèmes résultant de l'institution d'une nouvelle carte judiciaire en région parisienne (p.4)
II. Les remèdes proposés par l'Assemblée Nationale (p.5)
la prorogation des délais de la multipostulation (p.5)
le cas particulier des avocats dont le domicile professionnel ne correspond plus au ressort du barreau où ils sont inscrits (p.5)
III. Les mesures préconisées par la Commission des Lois pour parvenir à un rééquilibrage entre le Barreau de Paris et les barreaux des tribunaux périphériques (p.6)
proroger de façon limitée les délais de la "multipostulation" (p.6)
favoriser la concertation entre les barreaux intéressés (p.6)