Rapport n° 424 (1978-1979) de M. Louis LONGEQUEUE , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 21 juin 1979

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Sommaire du rapport

La Convention élaborée par la Conférence de La Haye de droit international privé traite essentiellement de la détermination de la loi applicable aux régimes matrimoniaux et de la mutabilité du régime matrimonial