Rapport n° 49 (1978-1979) de M. Marcel RUDLOFF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 octobre 1978
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Sommaire du rapport
I. Le marché des solitaires (p.7)
1. Son importance (p.7)
Des causes démographiques (p.7)
Des raisons liées à l'évolution des modes de vie (p.8)
2. Son fonctionnement (p.8)
Hétérogénéité de la profession matrimoniale (p.8)
Diversité des pratiques commerciales (p.9)
II. Les problèmes posés par la réglementation de l'activité d'agent matrimonial (p.11)
1. Les justifications de l'intervention du législateur (p.11)
a)
Le problème des clauses abusives dans les contrats de courtage matrimonial (p.11)
nature et étendue des prestations fournies (p.12)
prix et obligation de paiement du consommateur (p.12)
résiliation du contrat et clauses pénales (p.13)
limitation des possibilités de recours offertes aux consommateurs (p.13)
b)
La nécessité de mettre fin à certains procédés frauduleux (p.13)
les annonces mensongères (p.13)
les fausses présentations (p.14)
2. Les risques d'une réglementation trop précise (p.14)
Inopportunité d'un statut légal (p.14)
Difficulté de réglementer l'organisation des professions matrimoniales (p.15)
III. Analyse des propositions de loi et des mesures proposées par la commission (p.17)
1. Analyse des propositions de loi déposées au Sénat (p.17)
a)
Analyse de la proposition de loi (N°392 Sénat (seconde session ordinaire 1977-1978))
portant statut des agences matrimoniales, présentée par MM. Palmero, Cauchon et Francou (p.17)
organisation de la profession (p.17)
conditions d'accès (p.17)
régime de déclaration préalable (p.17)
protection et information du client (p.17)
les annonces matrimoniales (p.17)
le contrat de courtage matrimonial (p.18)
b)
Proposition de loi (N°365, Sénat (seconde session ordinaire 1977- 1978))
tendant à protéger les clients des agences matrimoniales, présentée par M. Caillavet (p.18)
2. Mesures proposées par la commission (p.19)
a)
Réglementation des conditions d'exercice de l'activité d'agent matrimonial (art. 1er à 5)
(p.19)
conditions à remplir pour exercer l'activité d'agent matrimonial (p.20)
procédés interdits aux ag ents matrimoniaux (p.20)
b)
Protection des clients des agences matrimoniales (art. 6 à 12)
(p.20)
le contrat de courtage matrimonial (p.20)
les annonces matrimoniales (p.20)
c)
Répression des abus (art. 13 à 16)
(p.20)
incriminations nouvelles (p.20)
élargissement de la gamme des sanctions mises à la disposition des tribunaux (p.21)
Examen des articles (p.23)
Chapitre premier. Des conditions d'exercice de l'activité d'agent matrimonial (p.23)
Article premier. Définition de l'activité d'agent matrimonial (p.23)
Article 2. Interdictions professionnelles (p.23)
Article 3. Autres interdictions professionnelles (p.23)
Article 4. Déclaration préalable au parquet (p.24)
Article 5. Interdiction du démarchage à domicile (p.25)
Chapitre II. Du contrat de courtage matrimonial (p.26)
Article 6. Incapacité pour contracter (p.26)
Article 7. Dénomination des contrats passés pour la recherche d'un conjoint (p.26)
Article 8. Contenu du contrat de courtage matrimonial (p.27)
Article 9. Délai de réflexion (p.28)
Article 10. Faculté de rétractation (p.28)
Article 11. Nullité des contrats passés en infraction des dispositions de la présente loi (p.29)
Chapitre III. De la publicité par annonces des demandes de mariage (p.30)
Article 12. Annonces matrimoniales (p.30)
Chapitre IV. Dispositions pénales (p.31)
Article 13. Violation des obligations de déclaration préalable (p.31)
Article 14. Infraction à la réglementation relative aux annonces matrimoniales (p.31)
Article 15. Délit de fausse présentation de candidats au mariage (p.31)
Article 16. Peine complémentaire (p.32)
Chapitre V. Dispositions finales (p.33)
Article 17. Modalités d'application et entrée en vigueur de la loi (p.33)
Proposition de loi "relative au courtage matrimonial" présentée par la commission