Rapport n° 112 (1979-1980) de M. Jacques MENARD , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 12 décembre 1979
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Sommaire du rapport
Introduction: Les conditions d'élaboration de la convention de Londres sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (p.3)
Analyse de la convention (p.5)
Les limitations de responsabilité (p.6)
Les montants prévus par la convention permettent une indemnisation satisfaisante des victimes (p.6)
L'unité de compte retenue pour le calcul des indemnisations (p.6)