Rapport n° 114 (1979-1980) de M. Charles BOSSON , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 13 décembre 1979
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Sommaire du rapport
La convention de Vienne conclue le 27 février 1979 entre la France et l'Autriche a pour objet de définir des règles tendant à éviter des conflits de lois et de juridictions qui pourraient surgir à l'occasion d'une faillite ayant des incidences tant en France qu'en Autriche