Rapport n° 117 (1979-1980) de M. Baudouin de HAUTECLOCQUE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 décembre 1979
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Sommaire du rapport
L'île de Mayotte, restée française par la volonté de ses habitants, n'a jamais cessé de revendiquer un statut de département d'outre-mer (p.3)
Un statut provisoire, adopté en 1976, devait prendre fin en décembre 1979, et le Gouvernement était habilité à étendre et à adapter à Mayotte par ordonnance la législation métropolitaine jusqu'au 1er juillet 1979 (p.4)
Le présent projet de loi a un double objet: maintenir le statut voté en 1976 pendant encore cinq ans (p.5)
rouvrir le délai jusqu'en 1982 pour l'extension de la législation métropolitaine par voie d'ordonnance (p.5)
Le Gouvernement ne souhaite pas, au moins dans l'immédiat, l'adoption d'un statut départemental pour Mayotte, en raison de l'impossibilité d'y appliquer l'essentiel de la législation métropolitaine, et aussi, sans doute, pour ménager certaines susceptibilités internationales (p.5)
En réalité, il ne semble pas que l'adoption d'un statut de département d'outre-mer soit de nature à changer le problème au regard du droit international: Mayotte fait partie du territoire de la République, et, en application de l'article 53 de la Constitution, ne peut en être détachée sans le consentement de ses habitants (p.6)
D'autre part, le principe de l'assimilation législative des départements d'outre-mer n'a jamais eu, ni en droit ni en fait, un caractère aussi absolu que le prétend le Gouvernement (p.8)
En particulier, l'article 75 de la Constitution pose le principe de la conservation du statut personnel pour les citoyens qui n'ont pas le statut civil de droit commun (p.9)
Il existe déjà, au surplus, des départements d'outre-mer ayant des particularités importantes: Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon. Aussi n'apparaît-il nullement anticonstitutionnel d'envisager, à côté du statut "classique" de département d'outre-mer, un statut "adapté" (p.10)
Un tel statut ne pouvant s'improviser, la Commission, tout en étant favorable, à terme, à un statut départemental pour Mayotte, se prononce pour l'adoption du projet de loi, sous réserve de deux amendements: l'un tend à requérir l'avis du conseil général avant toute modification du statut de Mayotte (p.11)
l'autre a pour objet de délimiter plus étroitement la délégation de pouvoir consentie au Gouvernement (p.12)