Rapport n° 118 (1979-1980) de M. Marcel RUDLOFF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 décembre 1979
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Sommaire du rapport
Introduction (p.3)
Les règles de fixation du loyer des baux commerciaux à renouveler (p.4)
Les minorations successives du coefficient de plafonnement (p.4)
Le coefficient à retenir pour 1980 (p.5)