Rapport n° 119 (1979-1980) de M. Charles de CUTTOLI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 décembre 1979
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Sommaire du rapport
I. Présentation générale du condominium (p.4)
Situation géographique (p.4)
Historique (p.4)
Statut juridique (p.5)
Organisation administrative générale (p.6)
II. L'évolution récente (p.8)
Election en 1975 d'une assemblée représentative (p.8)
Les partis Néo-Hébridais (p.8)
L'autonomie interne: l'assemblée représentative se voit dotée d'une compétence générale, et un conseil des ministres est créé (p.9)
Vers l'indépendance (p.10)
III. Les problèmes restant en suspens (p.10)
Indemnisation des Français des Nouvelles-Hébrides privés de leurs terres (p.11)
Question de nationalité (p.13)
Situation des fonctionnaires servant aux Nouvelles-Hébrides (p. 14)
Représentation électorale des Français des Nouvelles-Hébrides (p.14)
Décisions de la Commission: acceptation de la délégation de pouvoir demandée par le Gouvernement conformément à l'article 38 de la Constitution (p.15)