Avis n° 122 (1979-1980) de M. Jean MÉZARD , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 14 décembre 1979
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Sommaire du rapport
Introduction
Rappel de la loi du 17 janvier 1975 (p.5)
Première partie
Pourquoi reconduire la loi de 1975 (p.9)
I. Deux solutions extrêmes à exclure (p.10)
1. La légalisation de l'avortement a eu des effets positifs incontestables sur la santé des femmes (p.10)
Les méfaits de l'avortement clandestin (p.10)
L'IVG n'est pas une intervention bénigne (p.10)
2. Tant le retour à la législation répressive de 1920 que l'absence de toute loi remettraient ces acquis en question (p.11)
Le retour à la loi de 1920: irréaliste (p.11)
L'absence de toute loi: inacceptable (p.12)
II. Deux craintes qui semblent sans fondement (p.13)
1. La loi de 1975 n'a pas d'incidences directes sur la natalité (p.13)
La baisse de la fécondité (p.13)
Les causes réelles et les remèdes se situent bien au-delà du problème de l'avortement (p.14)
2. La loi incite-t-elle à l'interruption de grossesse? (p.15)
La stabilité du nombre d'avortements (p.15)
Des conclusions nuancées (p.16)
Deuxième partie
Comment consolider la législation en vigueur pour en permettre l'application la plus rigoureuse (p.19)
I. Préserver les aspects libéraux de la loi (p.20)
1. Respecter la volonté de la femme mais développer sa responsabilité (p.20)
A. Respecter la volonté de la femme (p.20)
La détresse (p.20)
La convenance (p.21)
B. Développer la responsabilité de la femme et du couple (p.22)
Renforcer l'entretien social (p.22)
Assurer l'éducation contraceptive (p.23)
2. Respecter les convictions des médecins et des personnels qui les assistent, mais éviter les conséquences excessives de la mise en jeu de la clause de conscience (p.24)
A. Maintenir la clause de conscience (p.24)
B. En limiter les conséquences excessives (p.24)
Les usages abusifs (p.24)
L'application de la loi dans le secteur hospitalier public (p.25)
II. Maintenir et faire respecter les limites fixées par la loi à la pratique de l'interruption volontaire de grossesse (p.27)
1. Les limites posées à l'interruption de grossesse (p.27)
Le délai de dix semaines (p.27)
Le non-remboursement par la Sécurité sociale (p.29)
Les étrangères (p.30)
Les tarifs réglementaires de l'IVG (p.30)
Le quota de 25% (p.31)
2. Le renforcement des contrôles (p. 32)
Les poursuites effectuées: peu nombreuses et récentes (p.32)
Les sanctions encourues, notamment administratives, sont-elles adaptées? (p.33)
Conclusion de la commission (p.35)
Travaux de la commission (p.37)
Mardi 23 octobre 1979: audition de Mme Monique Pelletier, ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la condition féminine et de la famille (p.37)
Mercredi 28 novembre 1979: audition de différentes personnalités (p.39)
Vendredi 7 décembre 1979: premier examen du projet de loi (p.45)
Jeudi 13 décembre 1979: nouvel examen du projet de loi (p.48)
Annexes: 1. Elements de comparaison internationale (p.78)
2. Aspects de la politique familiale (p.88)
3. Observations écrites communiquées au Rapporteur (p.91)