Projet de loi autorisant l'approbation du protocole de la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et l'adhésion au protocole de la convention internationale de 1971 portant création d'un

Rapport n° 125 (1979-1980) de M. Francis PALMERO , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 décembre 1979

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Sommaire du rapport

Les protocoles qui font l'objet du projet de loi portant sur la modification de l'unité monétaire à utiliser dans le calcul des indemnisations prévues par la convention de 1969 et la convention de 1971 concernant les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
La nouvelle unité de compte, qui remplacera le franc Poincaré, sera le droit de tirage spécial (DTS)