Rapport n° 137 (1979-1980) de M. Jean-Marie GIRAULT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 décembre 1979
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Sommaire du rapport
L'Assemblée nationale a adopté sans modification les dispositions relatives aux sursis à expulsion et à la prorogation de certaines réquisitions de logements
Elle a également décidé de modifier l'article 10 de la loi N°75-1351 du 31 décembre 1975 afin de permettre au locataire d'exercer son droit de préemption même si plusieurs appartements sont vendus simultanément
La commission des lois propose d'adopter ce texte sans modification