Rapport n° 142 (1979-1980) de M. Robert SCHWINT , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 20 décembre 1979
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Sommaire du rapport
Avant-propos: Les circonstances de l'adoption de la loi du 17 juillet 1978 (p.3)
I. Les acquis de la loi du 17 juillet 1978: l'harmonisation des régimes et des législations (p.5)
A L'harmonisation des règles de répartition des droits à pension de réversion (p.5)
B L'alignement de la législation des pensions sur la législation du divorce (p.6)
II. Les insuffisances de la loi du 17 juillet 1978: ses conditions d'application dans le temps et une harmonisation inachevée (p.7)
A Les conditions d'application dans le temps de la loi du 17 juillet 1978 (p.7)
B L'opportunité d'un aménagement technique des dispositions de l'art. L. 351-2 du Code de la sécurité sociale (p.8)
Examen des art.:
Art. premier: l'aménagement des règles posées par l'art. L. 351-2 du Code de la sécurité sociale (p.10)
Art. 2: un visa explicite du régime des commerçants et des artisans (p.10)
Art. 3: l'aménagement des règles d'application dans le temps de la loi du 17 juillet 1978 (p.11)
Tableau comparatif (p.13)
Conclusions de la Commission (p.19)
Proposition de loi (p.19)