Rapport n° 144 (1979-1980) de M. Marcel RUDLOFF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 décembre 1979
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Sommaire du rapport
La commission des lois admet, comme l'a décidé l'Assemblée nationale, de placer le casier judiciaire national automatisé sous l'autorité du ministre de la justice
En revanche, elle estime indispensable, conformément au vote du Sénat en première lecture, de rétablir l'article 8 du projet tendant à supprimer le fichier du conducteur qui, s'il était effectivement créé, comporterait des dangers pour les libertés individuelles