Rapport n° 172 (1979-1980) de M. Michel SORDEL , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 17 janvier 1980
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Sommaire du rapport
TOME I. Exposé général (p.4)
PREMIERE PARTIE: Les progrès accomplis et les handicaps à surmonter (p.7)
I. La modernisation de l'appareil de production agricole (p.7)
L'évolution des structures de la production agricole (p.7)
Les progrès de la technologie agricole (p.8)
II. Le développement de la production agricole et alimentaire et l'évolution des échanges extérieurs (p.10)
L'accroissement du volume et du prix des productions (p.10)
Les échanges extérieurs (p.16)
III. Le revenu agricole et les disparités (p.19)
IV. Une agriculture dont la productivité est grevée par des charges croissantes (p.22)
Le poids des consommations intermédiaires (p.23)
L'accroissement de la charge foncière (p.25)
Une agriculture endettée (p.26)
Une agriculture vieillissante (p.27)
V. La dévitalisation du milieu rural, conséquence de l'évolution de l'économie agricole? (p.29)
VI. La structure des dépenses publiques consacrées au secteur agricole (p.30)
DEUXIEME PARTIE: Orientations pour une politique agricole à l'aube du troisième millénaire (p.33)
Un nouveau pacte entre l'agriculture et la Nation (p.33)
I. La logique du projet de loi d'orientation agricole (p.34)
A. L'exploitation familiale à responsabilité personnelle: fondement du système de production agricole (p.34)
B. Une politique agricole pour quelles agricultures? (p.35)
C. Une agriculture plus compétitive (p.36)
1. Une agriculture plus productive et plus autonome (p.36)
a)
L'amélioration des techniques et la formation des hommes (p.37)
La recherche agronomique (p.37)
L'enseignement agricole (p.37)
Le développement agricole (p.38)
b)
Une agriculture plus économe (p.38)
2. Renforcer la capacité de l'agriculture à s'adapter aux besoins des marchés (p.39)
a)
Orienter le choix des productions en fonction des débouchés (p.40)
b)
Le développement des exportations agro-alimentaires (p.40)
c)
Deux préalables exigés pour la poursuite de ces objectifs (p.42)
Un renforcement de l'organisation des producteurs au sein de groupements (p.42)
L'organisation de la filière agro-alimentaire (p.43)
II. Assurer le renouvellement démographique de la profession agricole et participer à l'aménagement de l'espace rural (p.43)
Clarifier le marché foncier (p.44)
Améliorer la fluidité du marché foncier (p.45)
Développer les formules locatives (p.45)
Améliorer l'efficacité de la législation des cumuls (p.46)
Protéger la superficie agricole utile (p.47)
III. Améliorer les revenus et la protection sociale des exploitants agricoles (p.48)
A. L'amélioration du revenu des agriculteurs (p.49)
B. Les prestations sociales agricoles et la maîtrise de leur coût (p.49)
1. La revalorisation des avantages vieillesse (p.50)
2. La maîtrise du budget des prestations sociales agricoles (p.50)
3. Doter les conjoints d'exploitants d'un véritable statut (p.50)
4. Revaloriser la condition des salariés agricoles (p.50)
5. Rendre plus équitable la fiscalité agricole (p.50)
CONCLUSION (p.52)
TOME II. Tableau comparatif TOME III
Titre premier A (nouveau)
- Orientations de la politique agricole
Art. 1. Finalités et instruments de la politique agricole (p.3)
Article additionnel après l'article premier: Art. 1 bis (nouveau): Les principales composantes de la politique agricole (p.8)
Article additionnel après l'article premier: Art. 1 ter (nouveau): Coordination avec la politique agricole commune (p.8)
Titre premier - Dispositions économiques
Art. 2: Le Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire (p.10)
Art. 2 bis: Les programmes régionaux d'orientation (p.11)
Art. 2 ter: Les conditions d'attribution des aides à l'orientation des productions (p.12)
Art. 2 quater: Les conditions d'extension des règles établies par les comités économiques agricoles (p.14)
Art. 3 A: L'adaptation du régime fiscal des exploitants agricoles qui se livrent à des cultures spéciales (p.15)
Art. 3: Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires (p.16)
Art. 4: Les organisations interprofessionnelles agricoles - Conditions de création - Réglement des litiges (p.18)
Art. 5: Compétence des organisations interprofessionnelles - Conditions d'extension des accords interprofessionnels (p.20)
Art. 6: Pénalités pour non-respect des accords interprofessionnels étendus (p.21)
Titre II. - Dispositions sociales
Art. 7: Conditions d'affiliation à la mutualité sociale agricole (p.23)
Art. 7 bis: Prise en compte des terres incultes récupérables pour le calcul des cotisations sociales (p.25)
Art. 8: Dispositions transitoires pour les exploitations existantes dont la superficie est inférieure à une demi-SMI - Régime des cotisations des pluriactifs (p.25)
Art. 9: L'aménagement du régime des retraites agricoles (p.26)
Art. 10: Harmonisation de la législation du travail en faveur des salariés agricoles (p.27)
Art. 11: Assimilation des salariés d'exploitations aux autres catégories de travailleurs manuels (p.28)
Art. 12: Institution de commissions d'hygiène et de sécurité dans le secteur agricole (p.28)
Art. 13: Statut professionnel du conjoint d'exploitant (p.29)
Art. 13 bis: Exercice séparé de la profession agricole par l'un des conjoints (p.31)
Titre III. Dispositions foncières
Art. 14: I. Mise en place d'un répertoire de la valeur des terres agricoles (p.35)
II. L'action en révision de prix des SAFER (p.36)
Art. 14 bis: Création d'un livre foncier rural (p.37)
Art. 15: Subordination de l'octroi des prêts bonifiés à la pratique de prix n'excédant pas la valeur vénale constatée au répertoire de la valeur des terres agricoles (p.38)
Art. 16: Modalités d'évaluation de la valeur des soultes (p.39)
Art. 17: Constitution de groupements fonciers agricoles (GFA)
lors d'une succession: 1. Conditions de constitution d'un groupement foncier agricole (p.39)
2. Situation des cohéritiers qui n'ont pas apporté leurs parts au GFA (p.40)
Art. 18: L'attribution préférentielle en jouissance par bail à long terme (p.41)
Art. 18 bis (p.42)
Art. 19: Attribution préférentielle en propriété (p.43)
Art. 20: Attribution préférentielle en propriété de plein droit (p.44)
Art. 21: Modalités de calcul du salaire diffé ré (p.44)
Art. 21 bis: Participation de sociétés civiles de placement et d'entreprises d'assurance et de capitalisation aux groupements fonciers agricoles (p.45)
Article additionnel après l'article 21 bis: Art. 21 ter A (nouveau): Nantissement des parts des groupements fonciers agricoles (p.47)
Art. 21 ter: Condition de majorité pour les membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)
(p.47)
Art. 21 quater: Nombre des associés membres d'un GAEC (p.48)
Art. 21 quinquiès: Dispense de travail sur l'exploitation pour un membre d'un GAEC (p.48)
Art. 22 A à 22 L: Contrôle des structures des exploitations agricoles: 1. La législation et les pratiques actuelles (p.50)
2. Les orientations générales de la réforme introduite par le projet du Gouvernement (p.51)
3. Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale (p.51)
Art. 22 A: Intitulé du Titre septième du Livre premier du Code rural (p.52)
Art. 22 B: Définition des objectifs du contrôle des structures et des conditions de sa mise en oeuvre: 1. La politique mise en oeuvre en matière de contrôle (p.52)
2. Les conditions d'exercice du contrôle des structures (p.53)
Art. 22 C: Conditions d'application du contrôle des structures: 1. Liste des opérations soumises à autorisation préalable (p.54)
2. Liberté des installations, des agrandissements ou des réunions d'exploitations non visés au paragra phe précédent (p.56)
Art. 22 D: Les commissions départementales et nationale des structures agricoles (p.57)
Art. 22 E: Schéma directeur départemental des structures agricoles - Surface minimum d'installation et superficies maxima prises en compte pour le contrôle des structures (p.58)
Art. 22 F: Procédures d'instruction des demandes d'installation, d'agrandissements ou de réunions d'exploitations (p.59)
Art. 22 G: Dispositions relatives à l'application du contrôle des structures pour les terres cédées à bail (p.61)
Art. 22 H: Effets du refus d'autorisation d'exploiter (p.62)
Art. 22 I: Refus des aides de l'Etat aux contrevenants aux dispositions relatives au contrôle des structures (p.63)
Art. 22 J: Pénalités applicables aux contrevenants aux dispositions relatives au contrôle des structures (p.63)
Art. 22 K: Délais de prescription des actions intentées contre les contrevenants à la législation relative au controle des structures (p.64)
Art. 22 L: Date d'entrée en vigueur de la nouvelle législation relative au contrôle des structures (p.65)
Art. 23: Premières installations (p.65)
Art. 24: Commission départementale des structures agricoles (p.66)
Art. 25: Répression des cumuls ou réunions d'exploitation irréguliers (p.66)
Art. 26: Mesures prescrites par le tribunal en vue de faire cesser une réunion d'exploitation ou cumul abusif ou interdit (p.66)
Dispositions relatives au statut de fermage (p.67)
Art. 26 bis: Extension du champ d'application du statut du fermage et du métayage (p.68)
Art. 26 ter: Installation de baux de courte durée pour des biens destinés à être exploités par un descendant du propriétaire (p.69)
Art. 26 quater: Conditions d'opposition du preneur à l'exercice du droit de reprise par le bailleur (p.70)
Art. 26 quinquiès: Prise en compte de la durée du service national pour la fixation de la date d'effet du congé de bail (p.70)
Art. 26 sexiès: Instauration du bail de carrièr e (p.70)
Art. 26 septiès: Aménagement des conditions d'exercice du droit de préemption des SAFER (p.72)
Art. 26 octiès: Restitution à l'Etat du montant de la bonification d'intérêt en cas de mutation des biens à titre onéreux dans les dix ans suivant l'acquisition (p.72)
Art. 27: Prorogation jusqu'au 31 décembre 1985 du Fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles (FASASA)
(p.73)
Art. 28: Régime de l'indemnité viagère de départ (p.73)
Titre IV - Aménagement rural
Art. 29: 1. La directive nationale d'aménagement rural (p.76)
2. La carte départementale des terres agricoles (p.77)
Art. 29 bis: Le schéma directeur départemental des structures agricoles (p.78)
Art. 30 (p.78)
Art. 30 bis: Remembrement-aménagement: A. Le remembrement-aménagement (p.79)
B. Les terrains situés à l'intérieur ou à proximité (p.79)
Art. 31: Dispositions relatives aux agriculteurs expropriés par suite de la réalisation de grands ouvrages publics (p.79)
Art. 31 bis: Modification du Code de l'expropriation (p.80)
Titre V (nouveau)
Dispositions diverses
Article additionnel avant l'article 31 ter: Art. 31 ter A (nouveau): Mise en oeuvre des dispositions de la loi d'orientation agricole par les lois de finances (p.81)
Art. 31 ter: Rapport triennal sur l'exécution de la loi (p.81)
Art. 32: Modalités d'application de la présente loi (p.82)
Art. 33: Modalités d'application de la loi dans les départements et territoires d'outre-mer (p.82)