Avis n° 173 (1979-1980) de M. Marcel RUDLOFF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 janvier 1980
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Sommaire du rapport
Examen des art. (p.11)
Dispositions générales et d'orientation (art. premier)
(p.11)
Statut des conjoints d'exploitants agricoles. Disposition du bail rural (art. 13)
(p.12)
Echanges d'immeubles ruraux: simplification des actes (art. additionnel avant l'art. 14)
(p.17)
Répertoire de la valeur des terres. Action sur leur prix (art. 14)
(p.18)
Livre foncier rural (art. 14 bis)
(p.21)
Suppression des prêts bonifiés en cas d'acquisition à un prix exagéré (art. 15)
(p.22)
Réduction des soultes (art. 16)
(p.23)
Attribution préférentielle en vue de la constitution d'un groupement foncier agricole (art. 17)
(p.23)
Attribution préférentielle en jouissance (art. 18 et 18 bis)
(p.26)
Attribution préférentielle facultative (art. 19)
(p.29)
Attribution préférentielle de plein droit (art. 20)
(p.29)
Maintien temporaire de l'indivision (art. additionnel nouveau après l'art. 20)
(p.30)
Salaire différé (art. 21)
(p.30)
Groupements fonciers agricoles (art. 21 bis)
(p.30)
Groupements agricoles d'exploitation en commun (art. 21 ter, quater et quinquies)
(p.34)
Contrôle des structures des exploitations agricoles: principes généraux (art. 22 A et 22 B)
(p.34)
Cas d'application du contrôle des structures des exploitations agricoles (art. 22 C)
(p.35)
Commissions départementales et Commission nationale des structures agricoles (art. 22 D)
(p.44)
Schémas directeurs départementaux des structures agricoles (art. additionnel nouveau après l'art. 22 D)
(p.46)
Définition des surfaces minimum d'installation, des seuils de superficie et des schémas directeurs départementaux des structures agricoles (art. 22 F)
(p.46)
Autorisations de cumul (art. 22 F)
(p.48)
Nullité du bail en cas de non-respect de la réglementation des cumuls (art. 22 G)
(p.50)
Mise en demeure de faire cesser un cumul irrégulier ou interdit (art. 22 H)
(p.52)
Sanctions économiques du refus d'autorisation d'exploiter (art. 22 I)
(p.53)
Sanctions pénales (art. 22 J)
(p.55)
Règles de prescription (art. 22 K)
(p.56)
Entrée en vigueur des dispositions relatives aux cumuls (art. 22 L)
(p.56)
Ventes d'herbe (art. 26 bis)
(p.57)
Baux de petites parcelles (art. additionnel après l'art. 26 bis)
(p.58)
Locations annuelles renouvelables (art. 26 ter)
(p.58)
Contestation d'un congé (art. 26 quater)
(p.59)
Congé au profit d'un bénéficiaire effectuant son service national (art. 26 quinquies)
(p.59)
Baux ruraux à long terme (art. additionnel après l'art. 26 quinquies)
(p.59)
Baux de carrière à prix libres (art. 26 sexies et art. additionnel après l'art. 26 sexies)
(p.60)
Droit de préemption des SAFER (art. 26 septies)
(p.61)
Droit de répétition des bonifications d'intérêt en cas de revente des terres agricoles (art. 26 octies)
(p.62)
Directive d'aménagement et carte des terres agricoles (art. 29)
(p.62)
Schéma directeur des structures (art. 29 bis)
(p.63)
Nuisances causées par l'activité agricole (art. additionnel après l'art. 29 bis)
(p.64)
Procédure de remembrement-aménagement (art. 30 bis)
(p.64)
Réalisation d'ouvrages publics: prolongation du délai pendant lequel les SAFER peuvent conserver les biens acquis (art. additionnel après l'art. 30 bis)
(p.65)
Déséquilibre des exploitations et priorité de réinstallation par les SAFER (art. 31)
(p.65)
Réquisition d'emprise totale des parcelles où l'activité agricole ne peut plus être normalement exercée (art. 31 bis)
(p.66)