Rapport n° 196 (1979-1980) de M. Etienne DAILLY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 avril 1980
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Sommaire du rapport
Les décisions du Conseil constitutionnel, intervenues à la fin de l'année 1979, rendent nécessaire la révision de certaines dispositions de la loi organique relative aux lois de finances
La proposition de loi organique a pour objet: d'abroger l'article 40 de l'ordonnance du 2 janvier 1959; de prévoir les conséquences d'une déclaration de non-conformité de la loi de finances de l'année à la Constitution; de permettre la poursuite de la perception des taxes para-fiscales jusqu'au vote de la loi de finances de l'année en conférant aux lois partielles et aux lois spéciales le caractère de lois de finances