Rapport n° 199 (1979-1980) de M. Jean-Pierre CANTEGRIT , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 9 avril 1980
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Sommaire du rapport
AVANT-PROPOS. La protection sociale des Français de l'étranger: un devoir de solidarité et la reconnaissance du rôle économique essentiel de cette catégorie de Français (p.5)
PREMIERE PARTIE. Le système actuel de protection sociale des Français de l'étranger: les progrès essentiels déjà accomplis (p.10)
I. Une protection généralisée: l'assurance vieillesse (p.10)
A. La loi du 10 juillet 1965 (p.10)
B. Les résidents des pays sous convention (p.13)
II. La protection sociale des salariés (p.16)
A. L'assurance chômage: l'accord de septembre 1978 et la loi cadre du 16 janvier 1979 (p.16)
B. La Sécurité sociale: la loi du 31 décembre 1976 (p.18)
DEUXIEME PARTIE. Les propositions de loi: deux pas décisifs (p.22)
I. La Sécurité sociale des travailleurs non salariés: la proposition N°133 (p.22)
A. Le champ d'application potentiel (p.22)
B. Les caractéristiques du régime d'assurance volontaire (p.25)
II. La Sécurité sociale des pensionnés: la proposition N°18 2 (p.25)
A. Le champ d'application potentiel (p.25)
B. Les caractéristiques du régime d'assurance volontaire (p.26)
Perspectives d'avenir et zones d'ombre (p.27)
Examen des art. (p.29)
Intitulé de la proposition de loi (p.29)
Art. premier. La codification (p.29)
Art. 2. L'assurance volontaire des non-salariés (p.30)
Art. L. 778-1: champ d'application (p.30)
Art. L. 778-2: conditions d'adhésion et droit aux prestations (p.30)
Art. L. 778-3: étendue de la couverture (p.31)
Art. L. 778-4: cotisation des assurés (p.33)
Art. L. 778-5: l'unité comptable des régimes des salariés et des non-salariés (p.33)
Art. L. 778-6: l'organisme de gestion (p.34)
Art. 3. L'assurance volontaire des pensionnés des régimes français de retraite (p.34)
Art. L. 778-7: champ d'application (p.34)
Art. L. 778-8: les conditions d'adhésion et le droit aux prestations (p.35)
Art. L. 778-9: étendue de la couverture (p.35)
Art. L. 778-10: cotisation des assurés (p.35)
Art. L. 778 -11: l'unité comptable et la solidarité financière des régimes (p.36)
Art. L. 778-12: l'organisme de gestion (p.37)
Art. 4. L'assurance volontaire des non-salariés agricoles (p.37)
Art. 1263-6 du Code rural: champ d'application (p.37)
Art. 1263-7 du Code rural: dispositions réglementaires (p.37)
Art. 5. Dispositions transitoires (p.38)
Art. 6. Textes d'application (p.38)
Tableau comparatif (p.39)
Conclusions de la commission (p.48)
Texte adopté par la commission (p.49)
ANNEXE. Le service des prestations familiales aux résidents français dans les pays sous convention (p.53)